Bénéficier d’une prime pour l’achat d’une maison en Wallonie

Qu’est-ce que la prime à l’acquisition ?

La prime à l’acquisition est une aide financière de 745 €, mise en place par le gouvernement Wallon. Elle peut vous être versée, sous certaines conditions, pour acheter une maison ou un appartement qui appartient au secteur public de la région. Par exemple, vous pouvez la recevoir en achetant un appartement mis en vente par :

• Une société de logement de service public ;
• La région Wallonne elle-même ;
• La Société Wallonne du Logement (SWL) ;
• Une commune ou une intercommunalité ;
• Un centre public d’aide sociale (CPAS), etc.

De plus, il est tout à fait possible de cumuler la prime à l’acquisition avec d’autres aides de la région Wallonne. Par exemple, vous pouvez aussi demander en parallèle :

• La prime habitation, pour rénover la maison que vous venez d’acheter ;
• Le chèque habitat pour rembourser votre emprunt ;
• La garantie contre la perte de revenus pour vous prémunir en cas de changement de votre situation financière.

Conditions pour recevoir la prime pour l’achat d’une maison

Pour recevoir la prime à l’acquisition en Wallonie, vous, mais aussi le logement que vous allez acheter, devez respecter certaines conditions.

Conditions liées à votre statut

La première condition pour demander une prime pour l’achat d’une maison ou d’un appartement est d’avoir 18 ans, ou d’être un mineur émancipé. De plus, vous et éventuellement la personne avec qui vous vivez, ne devez pas être déjà propriétaires ou usufruitiers d’un autre logement.

La prime à l’acquisition vous sera aussi refusée si vous ou votre conjoint avez été propriétaire dans les 2 dernières années. Toutefois, il est fait exception à cette règle si le logement était non améliorable ou inhabitable.

Conditions de revenus

Aussi, vos revenus doivent être inférieurs à un certain montant pour que vous soyez éligible à l’aide. Ce montant varie en fonction de la composition de votre ménage et est de :

• 48 200 € par an pour une personne qui vit seule ;
• 58 300 € par an pour une personne en couple ou qui souhaite être copropriétaire avec d’autres personnes majeures.

À ces plafonds, vous pouvez toutefois ajouter 2900 € par enfant à charge ou personne en situation, au sein du ménage.

Critères que le logement doit respecter

Pour être éligible à la prime à l’acquisition, le logement que vous achetez doit lui aussi respecter certains critères. Celui-ci doit :

• Remplir certaines conditions techniques en lien avec la superficie et le nombre de pièces ;
• ET être reconnu salubre, par un agent du département du Logement qui passera chez vous.

Si le bien que vous souhaitez acheter ne respecte pas le second critère, la prime peut tout de même vous être accordée si vous vous engager à faire les travaux de rénovation nécessaires. Vous avez alors 2 ans pour les réaliser et rendre celui-ci salubre.

Comment demander la prime à l’acquisition ?

Les documents à fournir

Pour faire votre demande de prime à l’acquisition, différents documents doivent être remplis et signés par les différents partis.

Le premier est le Formulaire V qui doit être rempli et signé dans les cadres 1, 2 et 3 par les copropriétaires (vous) et dans le cadre 4 par l’administration communale du domicile.

Puis, vous devez encore remplir leFormulaire B, dans le cadre 1. Le cadre 2 de ce document, quant à lui, doit être complété par le receveur de l’Enregistrement et des Domaines. Vous pouvez obtenir son adresse soit auprès de l’administration communale, soit en appelant le SPF Finance au 0257 257 57.

Le dernier formulaire à remplir est leFormulaire F qui concerne vos enfants. Celui-ci doit être complété par votre caisse d’allocations familiales si vous avez des enfants à charge qui reçoivent des allocations. En revanche, si ce n’est pas le cas, il vous suffit de le remplir avec la mention “Néant”.

Enfin, vous devez envoyer l’extrait de rôle, en original ou en copie, pour prouver vos revenus de l’année de référence. Dans le cas présent, l’année de référence correspond à 2 ans avant la demande, donc pour 2022, l’année prise en compte pour vos revenus est 2020.

Documents à fournir selon le contexte

Si une des personnes qui fait la demande de prime à l’acquisition est enceinte depuis au moins 3 mois, il faut aussi fournir une attestation médicale qui atteste de la date du début de la grossesse.

Si une des personnes qui fait la demande est en situation de handicap, alors il vous faut fournir une attestation de la Vierge Noire qui atteste de ce handicap.

Enfin, si vous avez prévu d’installer des locaux à usage professionnel dans le logement, une dernière attestation est à fournir. Celle-ci est établie par le contrôleur des Contributions relatives à l’exercice de l’activité professionnelle que vous souhaitez exercer. Si ce n’est pas possible, alors cette attestation doit être réalisée par le bourgmestre.

Faire sa demande de prime à l’acquisition

Une fois les documents complétés et signés, ceux-ci doivent être envoyés au Département du Logement :

• Par mail à joelle.duchene@spw.wallonie.be ;
• Ou par courrier au 1 rue des Brigades d’Irlande à Jambes 5100.

Lorsque les documents ont bien été reçus, vous recevez un accusé de réception qui doit arriver sous 15 jours. Si votre demande est incomplète, vous êtes alors prévenu des documents à renvoyer. Si elle est complète, une enquête sur la salubrité de votre logement est réalisée, pouvant prendre 6 à 8 semaines.

Ce n’est qu’une fois que vous avez reçu votre notification de recevabilité que l’acte d’achat peut enfin être passé.

Paiement de la prime d’acquisition

Une fois votre demande acceptée, vous pouvez acheter la maison ou l’appartement de votre choix, diminuée du montant de la prime. Celle-ci est alors payée par le Service Public de Wallonie, à l’organisme qui le vend. Le demandeur de la prime reçoit à lui une notification définitive d’octroi, lorsque l’achat est finalisé.

Une fois la prime à l’acquisition obtenue, vous vous engagez pendant 10 ans à :

• Vivre dans le logement pour lequel vous avez demandé la prime, à titre de résidence principale ;
• Ne pas le vendre ou le louer, même pour seulement une partie ;
• Respecter les conditions techniques décrites ici, si vous devez le rendre salubre ;
• Ne pas exercer votre activité professionnelle en dehors des locaux que vous aviez initialement prévus ;
• Accepter de possibles visites par les délégués du Ministre.