Bénéficier du chèque Habitat sur votre emprunt hypothécaire

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Chèque habitat - Crédit d'impôt sur un emprunt hypothécaire

Vous avez réalisé un emprunt pour financer l’achat ou la construction de votre logement en Wallonie ? Il existe dans cette région une aide à la construction qui vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, appelé chèque habitat. Qu’est-ce qu’un chèque habitat ? Comment en faire la demande ? Mes Aides Financières répond à toutes vos questions.

Sommaire

Chèque habitat 2023 : Crédit d’impôt sur vos emprunts hypothécaire en Wallonie

Le chèque habitat est une réduction de vos impôts qui peut vous être accordée sur la base de vos emprunts hypothécaires en Wallonie. Celle-ci peut même, dans certains cas, aller jusqu’à donner lieu à un crédit d’impôts, c’est-à-dire un remboursement en votre faveur. Il s’applique dès l’année qui suit la signature de votre crédit et pour une durée maximum de 20 ans. Ainsi, si vous avez souscrit à un crédit dont le délai de remboursement dépasse les 20 ans, vous ne pouvez en bénéficier que pour les 20 premières.

Les crédits qui sont éligibles au chèque habitat sont ceux réalisés pour :

Acheter un bien immobilier : Le chèque habitat est principalement destiné à soutenir l’accession à la propriété. Il vise à aider les ménages à faibles et moyens revenus à devenir propriétaires de leur logement. Si vous envisagez d’acheter une maison ou un appartement en Wallonie, le chèque habitat peut vous offrir un avantage fiscal significatif

Faire construire un bien immobilier : Si vous prévoyez de construire votre propre maison en Wallonie, le chèque habitat peut également s’appliquer. Que vous optiez pour une nouvelle construction ou que vous décidiez de faire appel à un entrepreneur pour réaliser votre projet, l’avantage fiscal du chèque habitat peut alléger vos charges financières

Payer les droits de succession ou les droits de donations liés à un bien immobilier : Le chèque habitat peut également s’appliquer aux dépenses liées aux droits de succession ou aux droits de donations pour un bien immobilier. Cela peut être utile pour les successions ou les donations dans le cadre familial

Refinancer un contrat qui a été conclu à partir du 1er janvier 2016 : Si vous avez contracté un emprunt hypothécaire à partir du 1er janvier 2016, vous pouvez potentiellement bénéficier du chèque habitat, même si c’est pour refinancer un crédit existant. Cela peut être avantageux pour réduire vos charges d’intérêt.

De plus, pouvez tout à fait en bénéficier pour des crédits souscrits auprès de la Société Wallonne du Crédit Social (SWLS) ou le Fonds du Logement Wallon

Par exemple, le Renopack et l’Assesspack peuvent tout à fait en bénéficier.

Enfin, le chèque habitat peut se cumuler avec d’autres aides prévus par la région Wallonne pour accéder au logement, telle que la prime à l’acquisition ou l’assurance gratuite contre la perte de revenus.

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Méthode de votre calcul du chèque habitat

Le montant du chèque habitat dépend de plusieurs facteurs, tels que vos revenus, le nombre d’enfants à charge et d’autres conditions spécifiques. Voici comment le calcul est généralement effectué :

1. Pour la partie variable : Si vos revenus sont inférieurs à 21 000 €, le montant de base est de 1 520 € par personne. Si vos revenus dépassent ce seuil, le montant de base diminue progressivement à mesure que vos revenus augmentent. La formule exacte est la suivante : 1 520 € – ((revenus nets imposables – 21 000 €) x 1,275 %).

Exemple

Marc a souscrit à un crédit hypothécaire en 2021 et a déclaré 40 000 € de revenus nets durant cette année. Il dépasse donc le seuil requis pour recevoir le montant total de la partie variable du chèque habitat. La somme variable de la réduction dont Marc peut bénéficier est ainsi de 1520 – 17 433 x 0.01275 = 1297.73 €.

Si vous cohabitez ou êtes marié à une personne, le même calcul doit être réalisé en prenant en compte ses revenus.

2. Pour la partie forfaitaire : Vous bénéficiez également d’un montant forfaitaire pour chaque enfant à charge. Cela signifie que pour chaque enfant dans le ménage, vous ajoutez 125 € au montant total.

Enfin, le montant de ce crédit ne peut pas dépasser la somme des intérêts que vous avez remboursés durant l’année.

Exemple

Marc a déclaré 22 750 € de revenus durant l’année et a 3 enfants. Il peut donc en théorie bénéficier d’un chèque habitat de 1297.73 €. + 3 x 125 = 1672.73 € pour cette année. Toutefois, il n’a payé durant cette période que 1250 € d’intérêts. Son chèque habitat se limite donc à 1250 €.

Réduction du chèque habitat à 50%

Il est important de noter que, bien que vous puissiez bénéficier du chèque habitat pendant 20 ans, il y a une réduction de 50 % pour les 10 dernières années. Cela signifie que l’avantage fiscal diminuera de moitié après les 10 premières années. Ceci peut même arriver avant si vous devenez propriétaire d’un autre logement dans les 10 ans qui suivent la signature de votre crédit.

Exemple

Mark a signé un crédit hypothécaire en 2015. Il avait ainsi, tous les ans, le droit à un chèque habitat de 1800 € (On considère que son revenu restait le même). Cependant, il décide en 2022 d’acheter une nouvelle maison qu’il louera lui-même. Le montant de son chèque habitat est de ce fait réduit à 50%, 3 ans avant la date prévue.

À cette règle, il existe cependant des exceptions. Le montant de votre chèque habitat ne sera ainsi pas réduit à 50% si votre seconde maison :

A été obtenue grâce à un héritage ou à une donation ;
Est louée grâce à une AIS ou à une société de logement de service public.

Qui peut faire une demande de chèque habitat ?

Pour pouvoir faire une demande de chèque habitat en Wallonie, vous devez remplir certaines conditions spécifiques. Voici les critères généraux que vous devez respecter :

Procédure de demande du chèque habitat en Wallonie

Revenu net annuel imposable : Votre revenu net annuel imposable doit être inférieur à 81 000 €. Si vos revenus dépassent ce seuil, vous ne pouvez pas bénéficier du chèque habitat. Les revenus pris en compte comprennent diverses sources de revenus, tels que les revenus de biens immobiliers, les revenus de capitaux et biens mobiliers, les revenus nets professionnels, etc ;
Contrat d’emprunt hypothécaire : Vous devez avoir contracté un emprunt hypothécaire d’une durée minimale de 10 ans. Cet emprunt doit être couvert par une inscription hypothécaire, et il doit être lié à l’achat ou à la construction de votre habitation. Si vous avez contracté un emprunt uniquement pour des travaux, vous ne pouvez pas bénéficier du chèque habitat, sauf s’ils sont « concomitants » à l’achat ;
Occupation du bien immobilier : Vous devez occuper personnellement le bien immobilier pour lequel vous demandez le chèque habitat. Une habitation est considérée comme “propre” si elle est occupée personnellement par son propriétaire. Des exceptions existent pour certaines situations, notamment en cas de travaux ;
Propriété unique : L’habitation pour laquelle vous demandez le chèque habitat doit être unique. Cela signifie que vous ne pouvez pas posséder d’autres habitations à côté de celle-ci, que ce soit en tant que copropriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur. Il existe quelques exceptions à cette règle, telles que les cas d’héritage ou de vente dans certaines conditions.

Attention

Si votre situation change et que vous ne remplissez plus ses conditions, alors votre droit au chèque habitat est suspendu.

Exceptions aux conditions donnant le droit le chèque habitat

Certaines exceptions à ces conditions sont prévues par la législation fiscale. Par exemple :

Habitations louées via une Agence Immobilière Sociale (AIS) ou par une société de logement public (SLSP) : Si vous louez votre habitation par l’intermédiaire d’une AIS ou d’une SLSP, vous pouvez encore bénéficier du chèque habitat
Habitations reçues en héritage ou par donation et détenues en indivision avec une tierce personne : Si vous avez reçu une habitation en héritage ou par donation et que vous la détenez en indivision avec une tierce personne, cela peut constituer une exception à la règle de propriété unique
Habitations mises en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du crédit et vendues au plus tard le 31 décembre de l’année suivante : Si vous avez acquis une habitation et que vous la mettez en vente dans un certain délai, cela peut être une exception à la règle de propriété unique.

Procédure de demande du chèque habitat en Wallonie

Il n’y a pas de demande à réaliser pour obtenir le chèque habitat. Celui-ci doit normalement vous être accordé dès l’année qui suit la signature de votre prêt. Veuillez cependant bien préciser dans votre feuille d’imposition le ou les crédits hypothécaires auxquels vous avez souscrit. D’une manière générale, voici les étapes à suivre :

Ainsi, les documents à fournir pour recevoir le chèque habitat sont les suivants :

Remplir les conditions : Assurez-vous que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour être éligible au chèque habitat. Cela inclut les critères de revenu, de contrat d’emprunt, d’occupation du bien immobilier, et de propriété unique ;
Constituer le dossier : Rassemblez tous les documents nécessaires pour votre demande. Cela peut inclure des preuves de revenus, les détails de votre contrat d’emprunt hypothécaire, et toute autre documentation requise ;
Soumettre la demande : Envoyez votre demande de chèque habitat à l’administration compétente en Wallonie. Assurez-vous de fournir tous les documents requis et de remplir correctement le formulaire de demande ;
Traitement de la demande : Votre demande sera examinée par l’administration, qui vérifiera si vous remplissez toutes les conditions. Ils peuvent également demander des informations supplémentaires si nécessaire ;
Réception de la décision : Vous recevrez une décision concernant votre demande de chèque habitat. Si votre demande est acceptée, vous pourrez bénéficier de l’avantage fiscal. Si elle est refusée, vous serez informé des raisons du refus.

Important

Les mêmes documents sont à fournir si vous avez souscrit à une assurance vie liée à votre contrat d’emprunt. Aussi, il est important de noter que les conditions et la procédure de demande peuvent évoluer, et il est recommandé de vérifier les informations les plus récentes auprès de l’administration compétente en Wallonie avant de faire une demande.

En cas de doutes ou de questions spécifiques liées à votre situation fiscale, n’hésitez pas à contacter la permanence info-conseils logement en Wallonie par mail, à logement.dgo4@spw.wallonie.be.