Zorgbudget voor mensen met een handicap : 300 € par mois, qui le reçoit encore et comment il est payé

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Qu’est-ce que le zorgbudget voor mensen met een handicap ?

Le zorgbudget voor mensen met een handicap (littéralement « budget de soins pour les personnes handicapées ») est une aide de la Protection sociale flamande (Vlaamse sociale bescherming). On le connaît aussi sous le nom de basisondersteuningsbudget, le « budget de soutien de base ». Il s’adresse aux personnes qui ont un handicap mental ou physique reconnu et qui remplissent certaines conditions.

Ce budget est libre d’utilisation : vous choisissez vous-même l’aide et les soins que vous financez avec, pour mener une vie aussi autonome et confortable que possible. Le budget personnalisé (PVB) de la VAPH (l’agence flamande pour les personnes handicapées) fonctionne autrement : son bénéficiaire doit justifier l’usage qu’il fait de l’argent.

C’est l’un des trois zorgbudgets flamands, à côté du zorgbudget voor zwaar zorgbehoevenden (pour les personnes qui ont besoin de soins lourds) et du zorgbudget voor ouderen (pour les 66 ans et plus, selon les revenus). Tous sont payés par la zorgkas, la caisse d’assurance soins à laquelle vous êtes affilié.

Un budget en extinction : plus de nouvelles personnes admises

C’est le point à connaître avant tout le reste. Selon les autorités flamandes, ce zorgbudget est en voie d’extinction (« uitdovend ») : il n’est plus accordé à de nouvelles personnes. Il continue d’être versé aux personnes qui font partie des groupes auxquels il a été attribué ces dernières années.

Ces groupes ont été définis de façon très précise, à partir d’inscriptions ou de décisions déjà existantes :

• Depuis septembre 2016 : les adultes handicapés sur liste d’attente pour l’aide aux personnes handicapées, inscrits avec une demande d’aide active dans la base de données centrale des demandes de soins (Centrale Registratie voor Zorgvragen) au 31 décembre 2014 et au 1er janvier 2016.
• Depuis septembre 2017 : les jeunes adultes qui ont obtenu avant 26 ans au moins 12 points sur l’échelle médico-sociale de l’allocation d’intégration.
• Depuis mai 2019 : les adultes qui ont demandé un budget personnalisé à la VAPH, si leur demande a reçu la plus haute priorité en 2017 et était inscrite dans le groupe de priorité 1 ou 2 avant le 16 octobre 2017.

Pour les jeunes adultes, la règle s’est resserrée : depuis le 1er janvier 2021, un premier score valable d’au moins 12 points pour l’allocation d’intégration n’ouvre plus le droit au zorgbudget. Ceux dont le score valable commence avant cette date y ont droit s’ils avaient au moins 21 ans fin 2020, et ils le gardent tant que leur score reste valable.

Les enfants et les jeunes qui le recevaient ne passent plus par la zorgkas. Depuis le 1er janvier 2023, leur budget a été transformé en ondersteuningstoeslag (supplément de soutien), payé par la caisse d’allocations familiales du Groeipakket (les allocations familiales en Flandre) et non plus par la zorgkas.

Montant et paiement : 300 € par mois

Le zorgbudget voor mensen met een handicap est un montant fixe. Selon la Protection sociale flamande, il s’élève à 300 € par mois et ce montant n’est pas imposable (« niet belastbaar »).

C’est votre zorgkas qui le verse, chaque mois et automatiquement, vers la fin du mois. Si elle n’a pas encore votre numéro de compte, elle vous contacte pour le demander.

Exemple : prenons le cas fictif de Sophie, 34 ans, affiliée à une zorgkas, sans PVB ni PAB, qui était inscrite sur la liste d’attente des soins aux personnes handicapées au 31 décembre 2014 et au 1er janvier 2016. Elle fait partie d’un groupe qui reçoit le zorgbudget : elle touche 300 € à la fin de chaque mois, soit 3.600 € sur une année complète (12 × 300 €), sans impôt à payer sur cette somme.

Les conditions à remplir

En plus d’appartenir à l’un des groupes ci-dessus, la personne doit remplir plusieurs conditions qui valent pour tout le monde :

• avoir un handicap reconnu, reconnu avant ses 65 ans (voir la reconnaissance du handicap) ;
• avoir un besoin de soutien constaté, prouvé par une attestation ou un document déjà existant ;
• ne pas recourir à certaines aides que vous ne pouvez pas combiner avec ce zorgbudget (voir plus bas) ;
• être affilié à une zorgkas.

L’affiliation à une zorgkas dépend de votre âge. Si vous avez plus de 25 ans et habitez en Flandre, elle est obligatoire et vous payez chaque année une cotisation, la zorgpremie : 100 €, ou 35 € si vous avez droit à l’intervention majorée. Entre 18 et 25 ans, l’affiliation est gratuite et facultative, mais elle est indispensable pour recevoir un zorgbudget. Avant 18 ans, vous êtes affilié gratuitement et au moins un de vos parents doit être affilié à une zorgkas, s’il remplit les conditions pour l’être.

Si vous habitez à Bruxelles

Les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale bénéficient des mêmes conditions que ceux de la Flandre. Ils peuvent choisir de s’affilier ou non à la Protection sociale flamande. Mais un délai d’attente s’applique si vous ne vous êtes pas affilié à une zorgkas l’année de vos 26 ans : vous devez alors être affilié 5 ans sans interruption avant de pouvoir recevoir ce zorgbudget.

Avec quelles aides peut-on le cumuler ?

Le zorgbudget voor mensen met een handicap se combine avec plusieurs autres aides, mais pas avec toutes. La règle principale : il ne se cumule pas avec l’aide non directement accessible de la VAPH, c’est-à-dire notamment le budget personnalisé (PVB) pour les adultes et le budget d’assistance personnelle (PAB) pour les mineurs.

Vous pouvez le cumuler notamment avec :

• le zorgbudget voor zwaar zorgbehoevenden ;
• l’aide directement accessible des services de la VAPH et ses interventions pour les aides matérielles ;
• l’allocation de remplacement de revenus (ARR) et l’allocation d’intégration, si vous avez 21 ans ou plus.

Vous ne pouvez pas le cumuler, entre autres, avec :

• le budget personnalisé (PVB) pour les adultes ou le budget d’assistance personnelle (PAB) pour les mineurs ;
• un séjour dans une structure résidentielle pour personnes handicapées hors de Flandre (à Bruxelles, en Wallonie ou à l’étranger) ;
• un séjour dans une maison de soins psychiatriques.

L’ARR et l’allocation d’intégration sont accordées par le SPF Sécurité sociale (DG Personnes handicapées), un organisme fédéral. Elles peuvent désormais être accordées dès 18 ans : si vous en touchez une, vous ne recevez pas de zorgbudget entre vos 18 et vos 21 ans. La zorgkas en est informée automatiquement et arrête le paiement : vous n’avez pas à la prévenir vous-même.

Faut-il faire une demande ?

Non. Le zorgbudget voor mensen met een handicap est accordé automatiquement. Si vous faites partie de l’un des groupes concernés, c’est votre zorgkas qui vous prévient par courrier et qui vous demande, si nécessaire, des informations complémentaires comme votre numéro de compte.

Si vous n’êtes pas affilié à une zorgkas et que vous avez peut-être droit à ce budget, vous recevez une lettre de l’Agence flamande de protection sociale (Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming). Vous choisissez alors la zorgkas à laquelle vous vous affiliez, et c’est elle qui examine ensuite votre droit.

Pour toute question sur votre dossier, adressez-vous d’abord à votre zorgkas. L’Agence flamande de protection sociale répond aussi au 02 553 46 54.

Contester une décision de la zorgkas

Vous pouvez introduire un recours auprès de l’Agence flamande de protection sociale si votre zorgkas décide que vous ne remplissez pas les conditions administratives, ou si vous contestez une récupération du zorgbudget. Le recours ne peut pas porter sur la reconnaissance du handicap ni sur l’attestation qui prouve votre besoin de soins et de soutien.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

• vous avez 90 jours calendrier pour introduire le recours, à partir du lendemain de la réception de la décision ; l’agence considère que vous l’avez reçue au plus tard 5 jours après son envoi ;
• le recours s’introduit via un formulaire en ligne, avec connexion par carte d’identité électronique ; une autre personne peut le faire pour vous, avec sa propre eID ;
• la commission de recours administratif rend un avis dans les 3 mois, puis l’agence décide dans le mois qui suit cet avis ;
• si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous avez 3 mois pour saisir le tribunal du travail.

Si vous avez reçu la décision plus de 5 jours après son envoi, demandez à votre zorgkas une déclaration écrite de la date d’envoi réelle et joignez-la à votre recours.

Pour alléger le quotidien d’un ménage où vit une personne handicapée, d’autres aides existent aussi : les titres-services en Flandre pour l’aide ménagère, ou le statut d’aidant proche pour la personne qui l’accompagne au quotidien.