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En Wallonie, une demande de logement social ne se dépose ni à la commune ni au CPAS : elle passe par une société de logement de service public, avec une candidature unique qui vaut pour plusieurs communes. Conditions, points de priorité, renouvellement annuel et loyer calculé sur vos revenus : nous détaillons le fonctionnement du système wallon, l’une des principales aides au logement en Belgique, et ce qui le distingue des règles générales du logement social.
Qui gère le logement social en Wallonie ?
En Wallonie, les logements sociaux sont loués par des sociétés de logement de service public, les SLSP. Implantées au niveau communal, elles sont réparties sur l’ensemble du territoire wallon. Ce sont elles qui reçoivent les candidatures, attribuent les logements, fixent le loyer et accompagnent les locataires.
Au-dessus d’elles, la Société wallonne du Logement (SWL) exerce la tutelle : elle conseille et finance les sociétés de logement. Votre candidature se dépose auprès d’une société de logement de service public de votre choix, pas auprès de la SWL.
Le logement social ne se confond pas avec les agences immobilières sociales, qui louent à prix encadré des biens appartenant à des propriétaires privés. Les familles nombreuses peuvent aussi s’adresser au Fonds du Logement de Wallonie, qui loue lui aussi des logements.
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social en Wallonie ?
Deux conditions principales se cumulent : ne pas dépasser un plafond de revenus et ne pas être propriétaire. Elles sont vérifiées à plusieurs moments : au dépôt de la candidature, à chaque confirmation annuelle, au moment de l’attribution du logement et pendant toute la durée du bail.
Le plafond de revenus
Vos revenus annuels imposables globalement ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par la Région wallonne, qui varie selon que vous êtes une personne isolée ou un ménage de plusieurs personnes et qui est majoré pour chaque enfant à charge. Ce plafond est indexé : vérifiez le montant en vigueur auprès de la Société wallonne du Logement ou de votre société de logement avant de vous inscrire.
La société ne tient pas compte de vos revenus de l’année en cours, mais de ceux d’il y a trois ans, dont vous trouverez le montant sur votre avertissement-extrait de rôle.
Bon à savoir
Si vos revenus actuels s’écartent d’au moins 15 % de ceux d’il y a trois ans, ce sont vos revenus actuels qui sont pris en compte : signalez-le dès l’inscription si votre situation a changé.
Être sous le plafond ne suffit pas à passer vite : chaque année, dans chaque commune, au moins la moitié des logements attribués aux nouveaux candidats doit revenir aux ménages de la catégorie de revenus la plus basse. Plus vos revenus sont faibles, plus vos chances d’obtenir un logement augmentent.
Ne pas être propriétaire
Vous ne pouvez être, ni vous ni un membre de votre ménage, plein propriétaire ou usufruitier d’un logement. Des exceptions existent si le logement dont vous êtes propriétaire est non améliorable ou inhabitable, ou si vous en avez confié la gestion à un opérateur immobilier. Par ailleurs, le propriétaire d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire qu’il occupe comme résidence principale (ou qui est domicilié dans une zone « Habitat permanent ») n’est pas considéré comme propriétaire d’un logement : ce bien ne vous empêche donc pas, en soi, d’être candidat. Les conditions de revenus restent à respecter.
Comment s’inscrire : la candidature unique
En Wallonie, vous déposez votre candidature auprès d’une seule société de logement, qui devient votre société de référence. C’est elle qui gère votre dossier et vous y signalez tout changement. Inutile de multiplier les inscriptions : grâce au registre centralisé des candidatures, vous êtes candidat de plein droit auprès des sociétés qui gèrent des logements dans les communes que vous avez choisies.
La démarche est la même à Liège, à Namur, à Mons, à Tournai ou à Charleroi, où la société de logement de service public est notamment La Sambrienne. Le formulaire vous demande :
- jusqu’à cinq communes, classées par ordre de préférence ; vous pouvez aussi limiter votre candidature à cinq sections de communes ou quartiers de logements sociaux au sein des communes choisies ;
- votre préférence pour une maison ou un appartement, avec ou sans garage ou jardin ;
- le cas échéant, votre besoin d’un logement adapté à un handicap, avec les adaptations nécessaires.
La société ne vous proposera aucun logement en dehors de la zone choisie, mais vous pouvez modifier ce choix à tout moment. Pour trouver la société la plus proche, consultez la liste des sociétés de logement sur le site de la SWL.
Le jour de l’inscription, munissez-vous de votre dernier avertissement-extrait de rôle, de la composition de ménage, de la preuve de vos revenus imposables actuels et de votre attestation d’allocations familiales, ainsi que des documents qui prouvent vos éventuels points de priorité (une reconnaissance de handicap, par exemple). La société dispose ensuite de 8 jours pour vous signaler ce qui manque et de 30 jours pour vous notifier sa décision.
Attention
Joignez tous les documents dès le dépôt : selon la SWL, un dossier incomplet est un motif de refus de candidature.
Vous hésitez encore sur les communes à cocher ? Votre société de logement peut vous conseiller : choisissez des localités proches de votre famille, de votre travail et des services (transports, école, commerces).
Le logement social n’est peut-être pas la seule piste pour votre budget. En quelques minutes, découvrez gratuitement les aides auxquelles vous pourriez prétendre en Belgique.
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Renouveler sa candidature chaque année
Une fois inscrit, votre dossier doit être confirmé chaque année. Entre le 15 décembre et le 15 janvier, votre société de référence envoie, par courrier ou par e-mail, une invitation à renouveler votre candidature à tous les candidats admis avant le 1er juillet de l’année.
Vous devez alors confirmer votre candidature entre le 1er janvier et le 15 février. La société vous répond ensuite dans les 60 jours. Profitez-en pour mettre à jour vos revenus, votre adresse et la composition de votre ménage.
Important
Une candidature admise avant le 1er juillet qui n’est pas confirmée entre le 1er janvier et le 15 février est radiée.
Les points de priorité : ce qui fait avancer votre dossier
La liste d’attente wallonne n’est pas une simple file chronologique. Quand un logement se libère, le comité d’attribution de la société le propose en principe au candidat qui a choisi cette commune, pour qui le logement est proportionné et qui réunit le plus grand nombre de points de priorité. À égalité de points, la candidature admise la première passe devant.
Les points viennent de deux tableaux : votre situation de logement et votre situation personnelle. Voici les principales situations reconnues :
| Situation |
Catégorie |
Points |
| Ménage reconnu par le CPAS comme sans-abri ou comme victime d’un événement calamiteux |
Situation de logement |
5 |
| Ménage qui occupe un logement d’insertion ou de transit, dans les six derniers mois de son occupation |
Situation de logement |
5 |
| Locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé |
Situation de logement |
4 |
| Locataire dont le bail est résilié par le bailleur pour occupation personnelle ou pour travaux |
Situation de logement |
4 |
| Personne qui quitte ou a quitté son logement à la suite de violences intrafamiliales attestées |
Situation personnelle |
5 |
| Ménage aux revenus modestes, issus au moins en partie d’un travail |
Situation personnelle |
4 |
| Ménage dont un membre est reconnu handicapé |
Situation personnelle |
3 |
| Ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois |
Situation personnelle |
3 |
| Ménage en état de précarité qui perçoit une pension légale |
Situation personnelle |
2 |
Les points ne s’additionnent pas sans limite : on compte ceux d’une seule situation de logement, ceux d’une seule situation personnelle, puis un point par année d’ancienneté de votre candidature, avec un maximum de six points d’ancienneté. Pour une situation de sans-abri, c’est une attestation du CPAS qui fait reconnaître votre situation ; pour des violences intrafamiliales (dont les violences conjugales), la preuve peut être un procès-verbal, une attestation de foyer, ou une attestation du CPAS ou d’une institution spécialisée.
Exemple : un couple locataire dont le bail a été résilié par le propriétaire pour occupation personnelle (4 points), dont un membre est reconnu handicapé (3 points), et inscrit depuis deux ans (2 points d’ancienneté), totalise 4 + 3 + 2 = 9 points. Si le seul membre du ménage qui travaillait perd ensuite son emploi, ce total ne change pas : il s’agit d’une deuxième situation personnelle, et deux situations personnelles ne se cumulent pas.
Certaines règles passent avant ce classement : les logements adaptés vont d’abord aux ménages dont un membre est porteur du handicap pour lequel le logement a été adapté, au moins 30 % des logements vacants vont aux locataires qui demandent une mutation, et le comité peut déroger, sur décision motivée et avis conforme du commissaire de la SWL, pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale, dans une proportion limitée des attributions de la commune.
L’attente d’un logement peut être longue. Faites le point sur votre situation : d’autres aides existent peut-être pour vous, et la simulation est gratuite.
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Taille du logement, attribution et refus
En principe, le logement doit être proportionné à votre ménage : une chambre pour une personne seule ou pour un couple, une chambre supplémentaire si vous ou votre conjoint avez plus de 65 ans ou, pour un couple, si l’un des deux est handicapé (ces deux chambres supplémentaires ne se cumulent pas), et une ou deux chambres pour les enfants selon leur âge et leur sexe (une chambre par enfant handicapé). Le comité d’attribution peut déroger dans certains cas.
Un premier refus n’entraîne pas la radiation. Après un deuxième refus, votre candidature est radiée, sauf si le conseil d’administration de la société accepte, à votre demande, de ne pas la radier : c’est possible si le logement proposé ne respectait pas votre ordre de préférence ou votre choix de logement, ou si une restriction attestée par un médecin spécialiste justifie le refus.
Attention
Un troisième refus entraîne la radiation de la candidature, sans possibilité de dérogation, et vous ne pourrez vous réinscrire qu’après un délai de six mois à compter du jour de la notification de l’attribution du logement.
Si vous contestez une décision (refus d’admission, radiation, attribution, montant du loyer), vous devez d’abord introduire une réclamation par recommandé auprès de la société, dans les 30 jours. Si la réponse ne vous satisfait pas, un recours est possible devant la chambre de recours de la SWL.
Combien coûte un logement social en Wallonie ?
Il n’existe pas de loyer unique : le loyer d’un logement social wallon est calculé à partir des revenus du ménage et d’un loyer de base propre au logement. Il est revu chaque année au 1er janvier, et aussi en cours d’année si la composition du ménage change ou si vos revenus augmentent ou baissent d’au moins 15 %, un changement à signaler sans délai à la société.
Un abattement par enfant à charge est déduit du loyer, un enfant handicapé ou orphelin comptant pour deux. Aujourd’hui, tant que vos revenus ne dépassent pas, depuis un an au moins, de plus de 20 % ceux d’un ménage à revenus modestes, le loyer annuel ne peut pas dépasser 20 % des revenus du ménage ni, après abattements, la valeur locative normale.
Des charges locatives, payées sous forme de provision mensuelle dont le montant varie selon le type de logement, s’ajoutent au loyer. Une garantie locative est demandée à l’entrée, avec possibilité de la payer en plusieurs fois ou de la faire garantir par le CPAS.
Ce qui change au 1er janvier 2027 : un plafond lié au certificat PEB
Le Gouvernement wallon a adopté une réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 : le plafond de 20 % des revenus sera remplacé par un plafond de 20 % à 26 % des revenus selon la classe énergétique du certificat PEB du logement. Plus le logement est performant, plus le plafond est élevé. Un logement sans certificat PEB valide est traité comme un logement de classe G. Ces règles s’appliqueront aussi aux baux en cours, avec une montée progressive :
| Classe PEB du logement |
Plafond en 2027 |
Plafond en 2028 |
À partir de 2029 |
| G (ou sans certificat) |
20 % |
20 % |
20 % |
| F |
21 % |
21 % |
21 % |
| E |
22 % |
22 % |
22 % |
| D |
22 % |
23 % |
23 % |
| C |
22 % |
24 % |
24 % |
| B |
22 % |
24 % |
25 % |
| A ou mieux |
22 % |
24 % |
26 % |
Ces pourcentages sont des plafonds, pas le loyer que vous paierez : votre loyer reste calculé sur vos revenus et peut être nettement inférieur. Si la classe énergétique de votre logement change, par exemple après des travaux de rénovation, le nouveau loyer s’applique le premier jour du mois qui suit la notification du nouveau certificat par la société au locataire.
Quelles aides pendant l’attente ?
L’attente d’un logement social peut durer longtemps, et plusieurs aides existent pour vous soutenir dans le logement privé. La Wallonie verse une allocation d’attente logement aux ménages aux revenus précaires qui louent dans le privé et sont candidats à un logement social depuis plus de 18 mois ; elle se demande auprès de votre société de logement au moment du renouvellement de la candidature. Elle s’élève à 125 € par mois, plus 20 € par enfant à charge ou par personne handicapée, avec un maximum de 185 € par mois.
Si vous quittez un logement inhabitable ou surpeuplé pour un logement salubre, ou si vous sortez d’une situation de sans-abrisme, l’allocation de déménagement et de loyer (ADeL) peut vous aider à payer le déménagement et une partie du loyer, sous conditions de revenus et à condition de ne pas être propriétaire (sauf d’un logement non améliorable ou inhabitable). La partie allocation de loyer n’est pas cumulable avec l’allocation d’attente logement.
Le CPAS de votre commune peut aussi intervenir, par exemple pour la garantie locative, et vous pouvez demander au CPAS d’examiner votre droit à un revenu d’intégration. Si vous cherchez plutôt à Bruxelles, sachez que le logement social à Bruxelles relève d’une réglementation propre à la Région de Bruxelles-Capitale.