En Belgique, ce que presque tout le monde appelle encore le congé de paternité porte depuis 2022 un nom officiel différent : le congé de naissance. Il permet au père ou au coparent de s’absenter 20 jours à la naissance de son enfant : pour un travailleur salarié, 3 jours payés par l’employeur et 17 jours indemnisés par la mutualité. Ce congé fait partie des droits liés à l’emploi les mieux protégés par la loi, mais son montant réel, son délai de 4 mois et ses démarches restent mal connus. Et les règles ne sont pas les mêmes selon que vous êtes travailleur salarié ou indépendant.
Sommaire
Le changement de nom n’est pas cosmétique, il est inscrit dans la loi. La loi du 7 octobre 2022, publiée au Moniteur belge le 31 octobre 2022 et entrée en vigueur le 10 novembre 2022, a remplacé dans le texte les mots « congé de paternité » par « congé de naissance ». La raison est simple : le droit ne dépend pas du fait d’être un père, mais du lien juridique avec l’enfant, ce qui inclut la coparente. Dans le langage courant, les deux expressions désignent la même chose.
Il s’agit d’une matière 100 % fédérale : elle relève du SPF Emploi pour le droit au congé et de l’INAMI, via votre mutualité, pour l’indemnité. Les règles sont donc identiques en Wallonie et à Bruxelles, contrairement aux allocations familiales, qui, elles, sont régionalisées et changent selon votre lieu de résidence.
La réponse actuelle est 20 jours, et elle vaut pour tous les enfants nés depuis le 1er janvier 2023. Ce chiffre est le résultat d’un relèvement en deux étapes prévu par la loi-programme du 20 décembre 2020, qui a porté le droit de 10 à 15, puis à 20 jours. Un seul repère à retenir : c’est la date de naissance de l’enfant qui détermine le nombre de jours, et non la date à laquelle vous prenez votre congé.
| Naissance de l’enfant | Durée du congé de naissance |
| Jusqu’au 31 décembre 2020 | 10 jours |
| À partir du 1er janvier 2021 | 15 jours |
| À partir du 1er janvier 2023 | 20 jours (régime en vigueur) |
En cas de jumeaux ou de naissance multiple, le droit n’est reconnu qu’une seule fois. Deux enfants nés le même jour ouvrent donc 20 jours de congé, pas 40. Le nombre de jours ne dépend pas non plus de votre régime de travail : un salarié à temps partiel a droit au même nombre de jours qu’un collègue à temps plein.
Le congé s’adresse au parent qui n’a pas accouché et qui a un lien avec l’enfant. Il vise les travailleurs engagés sous contrat de travail : le secteur privé et le personnel contractuel du secteur public. Les fonctionnaires statutaires en sont exclus et relèvent des règles propres à leur administration, tout comme les indépendants, qui disposent de leur propre système.
La loi organise ensuite les bénéficiaires par ordre de priorité, ce qui signifie qu’une seule personne peut ouvrir le droit pour une même naissance. Viennent d’abord le père ou la coparente juridiques, c’est-à-dire ceux à l’égard desquels la filiation est établie. À défaut seulement, le droit peut s’ouvrir au coparent sans lien de filiation.
Côté contrat, aucune ancienneté n’est réclamée : le droit au congé vaut en CDI, en CDD, en intérim comme à temps partiel. Les statuts particuliers, comme le flexi-job, suivent des règles de cotisations spécifiques : dans ce cas, interrogez votre mutualité sur votre droit à l’indemnité. En revanche, l’indemnité versée par la mutualité obéit à ses propres conditions, les mêmes que pour les indemnités de maternité : un stage de 6 mois comptant 120 jours de travail à temps plein ou 400 heures à temps partiel.
Pour un travailleur salarié, le financement est partagé entre deux payeurs, ce qui explique que le montant versé change en cours de congé. Les 3 premiers jours sont à charge de votre employeur, qui vous verse votre rémunération normale et complète, exactement comme un jour presté. Les 17 jours suivants sont indemnisés par votre mutualité, à hauteur de 82 % de votre salaire brut plafonné. Deux mécanismes viennent ensuite réduire la somme réellement perçue : le plafond salarial et le précompte professionnel.
Le plafond est un montant journalier au-delà duquel votre salaire n’est plus pris en compte dans le calcul. Il est indexé, et il a changé en cours d’année : l’INAMI a appliqué une adaptation à l’indice santé de 2 % au 1er mars 2026. Il faut donc regarder la date de début de votre congé pour savoir quelle ligne vous concerne.
| Période de début du congé | Plafond salarial journalier | Indemnité maximale par jour (brut) |
| Du 1er janvier au 28 février 2026 | 183,1311 € | 150,17 € |
| À partir du 1er mars 2026 | 186,7916 € | 153,17 € |
Ces montants sont bruts et exprimés pour un régime de 6 jours par semaine. Pour connaître votre maximum dans un autre régime, l’INAMI indique de multiplier le montant par 6 puis de le diviser par le nombre de jours de votre régime. Enfin, votre mutualité retient 11,11 % de précompte professionnel sur l’indemnité : le net crédité sur votre compte est donc sensiblement inférieur aux 82 % annoncés.
Exemple : un travailleur rémunéré 150 € brut par jour, en régime de 6 jours par semaine, dont le congé de naissance débute en juin 2026, reste sous le plafond de 186,7916 €. Sa mutualité lui verse donc 82 % de 150 €, soit 123 € brut par jour pour chacun des 17 jours indemnisés. Après la retenue de 11,11 % de précompte professionnel, il touche environ 109,33 € net par jour. Son employeur, lui, paie les 3 premiers jours à 100 % de la rémunération habituelle.
Vous disposez de 4 mois à dater du jour de l’accouchement pour poser vos jours, et ce délai est strict. Vous choisissez librement vos dates : les jours peuvent être pris d’un bloc, juste après la naissance, ou étalés sur toute la période, par exemple pour accompagner la reprise du travail de la mère. Cette souplesse est un vrai avantage par rapport à d’autres congés, comme le crédit-temps ou les jours de petit chômage, dont les périodes sont beaucoup plus encadrées.
Attention au décompte : le jour de l’accouchement lui-même est déjà le premier jour de la période de 4 mois. Un enfant né le 3 mars ouvre donc un droit à exercer au plus tard le 2 juillet. Les jours non pris dans ce délai sont définitivement perdus : ils ne se reportent pas et ne se convertissent pas en argent. Beaucoup de parents combinent d’ailleurs ces jours avec leurs vacances annuelles pour prolonger leur présence à la maison.
Deux interlocuteurs interviennent, et les confondre fait perdre du temps. Votre employeur vous donne le congé ; votre mutualité vous paie les 17 jours indemnisés. Les deux démarches sont indépendantes : n’attendez pas la fin de l’une pour entamer l’autre.
Côté employeur, l’avertissement doit être préalable. Il peut être donné oralement, mais un écrit reste vivement conseillé, car c’est lui qui fera foi en cas de litige. Concrètement, vous devez prévenir au plus tard avant le début de votre journée de travail. Vous fournissez ensuite un extrait d’acte de naissance et, si vous êtes coparent sans lien de filiation, un extrait du registre de la population. Ces documents rejoignent votre dossier du personnel ; sur votre fiche de paie, seuls les 3 jours payés par l’employeur apparaîtront.
Une fois le dossier reçu, votre mutualité dispose de 30 jours pour entamer le paiement, puis vous indemnise chaque mois, un rythme mensuel en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le détail complet de la procédure figure sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Pensez à vérifier au passage la prime de naissance, dont le montant diffère pour la prime de naissance à Bruxelles : elle se demande à votre caisse d’allocations familiales et suit un autre calendrier.
Anticiper la demande à la mutualité dès les premiers jours évite le décalage classique entre la fin du congé et le premier versement, un décalage qui pèse au moment précis où les dépenses augmentent.
Les indépendants disposent de leur propre régime, le congé de paternité et de naissance, créé par la loi du 7 avril 2019 et géré par l’INASTI. La logique est différente de celle des salariés sur trois points : le nombre de jours peut être fractionné en demi-jours, l’allocation est un forfait et non un pourcentage de revenus, et c’est la caisse d’assurances sociales qui paie, jamais la mutualité. Le droit est ouvert à l’indépendant, à l’aidant et au conjoint aidant, au même titre que les autres aides aux travailleurs indépendants.
Pour en bénéficier, vous devez interrompre totalement votre activité pendant les jours concernés, être en ordre de cotisations pour les deux trimestres précédant celui de la naissance, et introduire votre demande auprès de votre caisse avant la fin du trimestre qui suit le trimestre de la naissance. Si votre enfant naît en mars, juin, septembre ou décembre, vous disposez d’un mois supplémentaire. Contrairement à une idée répandue, l’indépendant à titre complémentaire n’est pas exclu : il y a droit s’il cotise au niveau d’un indépendant à titre principal.
| Critère | Salarié | Indépendant |
| Durée maximale | 20 jours | 20 jours ou 40 demi-jours |
| Qui paie | Employeur (3 jours) puis mutualité (17 jours) | Caisse d’assurances sociales |
| Montant | 82 % du brut plafonné | 105,60 € par jour complet, 52,80 € par demi-jour |
| Délai pour prendre les jours | 4 mois à dater de l’accouchement | 4 mois à dater de l’accouchement |
| Moment du paiement | Sous 30 jours, puis mensuellement | En une fois, fin du mois qui suit la fin du congé |
Les montants forfaitaires de 105,60 € et 52,80 € sont ceux en vigueur, après la dernière indexation du 1er mars 2026. Le barème à jour est publié par l’INASTI : c’est la seule référence à consulter, car les forfaits sont revus à chaque indexation. Un indépendant qui exerce aussi une activité salariée voit par ailleurs ses jours d’indépendant réduits du nombre de jours déjà indemnisés par son employeur ou sa mutualité.
Le régime indépendant prévoit enfin une compensation pour ceux qui prennent peu de jours. Si vous prenez 8 jours au maximum (ou 16 demi-jours), donc si vous renoncez à une partie de votre congé, vous pouvez demander une aide à la naissance de 135 € en compensation de l’achat de titres-services. Vous devez acheter vous-même les titres, pour 135 € au minimum, en apporter la preuve, et introduire la demande auprès de votre caisse.
Exemple : un indépendant à titre principal qui prend 8 jours complets perçoit 8 fois 105,60 €, soit 844,80 €, versés en une fois par sa caisse. Comme il n’a pas dépassé les 8 jours, il peut en plus solliciter les 135 € d’aide à la naissance, à condition d’avoir acheté au moins ce montant en titres-services et de pouvoir le prouver.
Prendre son congé de naissance ne doit rien coûter professionnellement, et la loi l’a organisé fermement. Dès l’instant où vous avertissez votre employeur, et au plus tard le premier jour de votre congé, s’ouvre une période pendant laquelle il ne peut pas rompre unilatéralement votre contrat, sauf pour un motif étranger à ce congé. Cette protection s’étend jusqu’à 5 mois après l’accouchement, et c’est à l’employeur qu’il revient de prouver le motif invoqué.
Si la protection n’est pas respectée, l’indemnité forfaitaire due au travailleur correspond à 6 mois de rémunération brute, en plus de l’éventuelle indemnité compensatoire de préavis, calculée sur la durée du préavis qui aurait dû être presté. Pour les CDD et les intérimaires, la loi présume que le non-renouvellement est lié à la naissance, et cette présomption ouvre une indemnité de 3 mois si l’employeur ne la renverse pas. Un employeur qui refuse le congé s’expose en outre à une sanction de niveau 2 au sens du Code pénal social, multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Ce sont deux droits distincts, avec deux organismes payeurs, et les confondre conduit à sous-estimer ce à quoi vous avez droit. Le congé de naissance est court, se prend dans les 4 mois et est indemnisé par la mutualité. Le congé parental est un congé thématique d’interruption de carrière, géré par l’ONEM, qui permet de suspendre ou de réduire son activité bien plus longtemps, jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
Autre différence de taille : le congé parental exige une ancienneté de 12 mois au cours des 15 mois précédant la demande écrite, là où le congé de naissance n’en demande aucune. Prendre vos 20 jours ne consomme donc aucun de vos mois de congé parental : les deux crédits sont indépendants l’un de l’autre. D’autres dispositifs liés à la vie familiale, comme l’allocation de garde d’enfant ou le statut d’aidant proche, répondent encore à d’autres logiques.
La règle à retenir tient en une phrase : le congé de naissance accompagne l’arrivée de l’enfant, le congé parental accompagne son éducation. Si vous remplissez les conditions des deux, demandez-les chacun à son moment, auprès du bon organisme.
Le congé de naissance, ancien congé de paternité, est de 20 jours pour tous les enfants nés depuis le 1er janvier 2023. Il était de 15 jours pour les naissances à partir du 1er janvier 2021 et de 10 jours auparavant. C'est la date de naissance de l'enfant qui détermine la durée, pas la date à laquelle le congé est pris. En cas de jumeaux, le droit n'est reconnu qu'une seule fois.
Les 3 premiers jours sont payés par l'employeur au salaire normal. Les 17 jours suivants sont indemnisés par la mutualité à 82 % du salaire brut plafonné, avec un maximum de 153,17 € brut par jour pour un congé débutant à partir du 1er mars 2026 (150,17 € avant cette date), en régime de 6 jours par semaine. La mutualité retient encore 11,11 % de précompte professionnel. Un indépendant perçoit un forfait de 105,60 € par jour complet ou 52,80 € par demi-jour.
Les deux, mais pas pour les mêmes jours. L'employeur prend en charge les 3 premiers jours et verse la rémunération complète. La mutualité indemnise les 17 jours restants. Pour un travailleur indépendant, c'est en revanche la caisse d'assurances sociales qui paie la totalité, en une seule fois, à la fin du mois qui suit la fin du congé.
Les jours doivent être pris dans les 4 mois à dater du jour de l'accouchement, sachant que le jour de l'accouchement compte déjà comme le premier jour de cette période. Les jours peuvent être pris d'un seul bloc ou étalés sur ces 4 mois. Passé ce délai, les jours non pris sont perdus : ils ne se reportent pas et ne sont pas convertis en argent.
Il faut avertir son employeur au préalable, au plus tard avant le début de la journée de travail concernée, de préférence par écrit, et lui remettre un extrait d'acte de naissance. Il faut ensuite introduire une demande auprès de sa mutualité avec ce même extrait et compléter le volet titulaire de la feuille de renseignements. La mutualité entame le paiement dans les 30 jours suivant la réception de la demande, puis indemnise mensuellement. Un indépendant s'adresse à sa caisse d'assurances sociales avant la fin du trimestre qui suit celui de la naissance.
L'employeur ne peut pas rompre unilatéralement le contrat pour un motif lié au congé, depuis l'avertissement et jusqu'à 5 mois après l'accouchement. C'est à lui de prouver que le motif est étranger au congé. À défaut, il doit une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération brute, en plus de l'éventuelle indemnité de préavis. Pour les CDD et les intérimaires, un non-renouvellement est présumé lié à la naissance.
Diplômé d'un master en management et marketing, Pierre écrit sur le domaine des aides et de l'administration en Belgique depuis plus d'un an. N'hésitez pas à le contacter en espace commentaire si vous avez une question.
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