Quand les rappels s’accumulent et qu’un huissier frappe à la porte, il existe en Belgique une procédure qui gèle la situation : le règlement collectif de dettes. Ce n’est ni un prêt ni un arrangement privé, mais une procédure judiciaire qui se plaide devant le tribunal du travail et qui peut aller jusqu’à l’effacement d’une partie de ce que vous devez. Voici qui peut y prétendre, comment la demander et ce qu’elle change réellement pour vos finances personnelles, étape par étape.
Sommaire
Le règlement collectif de dettes est une procédure prévue par le Code judiciaire (articles 1675/2 et suivants) pour les personnes qui ne parviennent plus à rembourser l’ensemble de leurs dettes. Son principe est simple : plutôt que de laisser chaque créancier réclamer son dû dans son coin, la loi regroupe toutes les dettes dans une seule procédure, sous le contrôle d’un juge, et confie leur traitement à un médiateur de dettes.
L’objectif est inscrit noir sur blanc dans la loi : rétablir votre situation financière en vous permettant, dans la mesure du possible, de payer vos dettes, tout en vous garantissant, à vous et à votre famille, une vie conforme à la dignité humaine. Autrement dit, le remboursement demandé ne peut pas vous priver d’une vie digne.
Cette procédure ne doit pas être confondue avec un rachat de crédit, qui est un produit bancaire, ni avec une médiation de dettes amiable menée hors tribunal. Ici, c’est un juge qui décide, et ses décisions s’imposent à tous vos créanciers, même à ceux qui ne sont pas d’accord.
L’article 1675/2 du Code judiciaire pose trois conditions cumulatives, et elles sont plus larges qu’on ne le croit : il n’y a aucun montant minimum de dettes à atteindre, ni aucun plafond de revenus. Ce qui compte, c’est votre incapacité durable à faire face, pas le montant en jeu.
Deux situations imposent un délai d’attente. Si vous avez exercé une activité commerciale, vous ne pouvez introduire la requête que six mois au moins après la cessation de ce commerce, ou après la clôture de la faillite si vous avez été déclaré en faillite. Et si une procédure précédente a été révoquée, la loi vous ferme la porte pendant cinq ans à dater du jugement de révocation.
Avant d’entamer une démarche judiciaire, il reste utile de faire le tour de ce à quoi vous avez droit : un statut BIM, une aide médicale du CPAS, un tarif social en énergie ou une meilleure gestion du budget allègent parfois suffisamment la pression pour éviter le tribunal.
La demande prend la forme d’une requête déposée au greffe du tribunal du travail, qui est compétent pour toutes les demandes relatives au règlement collectif de dettes. Le dossier est exigeant : la loi y impose une liste précise de mentions obligatoires, et un dossier incomplet retarde simplement la décision du juge.
Concrètement, la requête doit notamment détailler votre identité et celle des personnes qui vivent avec vous, un état détaillé et estimatif de votre actif et de votre passif, la liste des biens que vous avez vendus ou cédés au cours des six mois précédents, l’identité de tous vos créanciers, les dettes que vous contestez et leurs motifs, ainsi que les raisons de l’impossibilité de rembourser. Vous pouvez aussi y proposer le nom d’un médiateur de dettes.
Vous n’êtes pas obligé de passer par un avocat, mais la procédure est technique. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridique gratuite peut couvrir cet accompagnement, et le juge statue d’office, dans sa décision, sur l’octroi éventuel de l’assistance judiciaire.
C’est le moment charnière de toute la procédure. Le juge examine la demande et statue sur l’admissibilité dans les huit jours du dépôt de la requête, de votre audition ou du dépôt de la requête complétée. S’il vous déclare admissible, il désigne dans sa décision un médiateur de dettes, avec l’accord de celui-ci.
La décision d’admissibilité produit alors trois effets immédiats qui changent tout pour un ménage dont les remboursements pèsent lourd.
| Effet | Ce que cela signifie concrètement |
| Concours entre créanciers | Vos créanciers sont traités ensemble et sur un pied d’égalité, et non plus au premier arrivé |
| Suspension du cours des intérêts | Votre dette cesse de gonfler pendant la procédure |
| Indisponibilité du patrimoine | Vous ne pouvez plus disposer librement de vos biens, qui entrent dans la masse |
S’y ajoute un quatrième effet, souvent le plus attendu : toutes les voies d’exécution qui tendent au paiement d’une somme d’argent sont suspendues. Une saisie sur salaire déjà en cours cesse donc de produire ses effets, même si les saisies antérieures conservent un caractère conservatoire. Le greffier notifie la décision dans les cinq jours, et à partir de là tous les paiements qui vous sont dus sont versés sur un compte ouvert par le médiateur.
Exemple : vous déposez votre requête au greffe le 3 mars. Le juge dispose de huit jours pour statuer sur l’admissibilité. S’il vous déclare admissible le 10 mars, le greffier notifie la décision dans les cinq jours, et vos créanciers ont alors un mois à compter de cette notification pour déclarer leur créance auprès du médiateur.
Le médiateur de dettes n’est pas un conseiller que vous choisissez librement : il est désigné par le juge. La loi limite strictement qui peut occuper cette fonction, et lui impose d’être indépendant et impartial à l’égard de toutes les parties, vous comme vos créanciers.
Seuls peuvent être désignés les avocats, les officiers ministériels et les mandataires de justice dans l’exercice de leur profession, ainsi que les institutions publiques ou privées agréées par l’autorité compétente. Dès sa désignation, il consulte sans délai les données enregistrées à votre nom dans la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique et prend connaissance des avis de saisie vous concernant.
C’est lui qui encaisse vos revenus professionnels, tels qu’ils figurent sur votre fiche de paie, et vos allocations sur un compte dédié, paie vos charges courantes, et vous reverse une somme pour vivre : le pécule de médiation. Le juge veille à ce que ce pécule soit indexé sur l’indice santé et à ce que tous les postes indispensables au maintien de la dignité humaine figurent bien dans le plan.
Pour comparer, les seuils qui s’appliquent hors procédure figurent dans notre article sur la quotité saisissable du salaire, et le plancher évoqué ci-dessus correspond au montant du revenu d’intégration sociale.
Une fois les créances déclarées, le médiateur cherche d’abord un accord. La loi organise une progression en trois temps, et on ne passe à l’étape suivante que si la précédente échoue. Le point de départ est toujours le plan de règlement amiable, négocié avec vos créanciers sous le contrôle du juge.
Si aucun accord n’est trouvé, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire. Il peut alors reporter ou rééchelonner le paiement, ramener les taux d’intérêt conventionnels au taux d’intérêt légal et accorder une remise totale ou partielle des intérêts de retard, indemnités et frais. La durée de ce plan ne peut pas excéder cinq ans, sauf prolongation accordée par le juge à la demande expresse et motivée du débiteur.
Quand ces mesures ne suffisent toujours pas, le juge peut aller plus loin et décider une remise de dettes même en capital. Dans ce cas, tous les biens saisissables sont réalisés par le médiateur et le solde fait l’objet d’un plan dont la durée est alors comprise entre trois et cinq ans. Enfin, s’il apparaît qu’aucun plan n’est possible faute de ressources suffisantes, le juge peut accorder une remise totale des dettes sans plan de règlement, assortie le cas échéant de mesures d’accompagnement de cinq ans maximum.
Bonne nouvelle, y compris du côté des créanciers publics : tout créancier, public ou privé, peut accorder une remise de dette, totale ou partielle, quelle que soit la nature de la dette. Cela vaut aussi pour les dettes fiscales et pour les cotisations sociales, dans les conditions prévues par la loi.
Sur la durée, la loi encadre chaque étape, et pas seulement le plan final. La phase de négociation amiable dispose de six mois à compter de la désignation du médiateur : à défaut, celui-ci le consigne dans un procès-verbal qu’il transmet au juge en vue d’un éventuel plan judiciaire. Ce délai de six mois ne peut être prolongé qu’une seule fois, de six mois au maximum.
Les plans eux-mêmes sont plafonnés séparément. Un plan de règlement amiable ne peut pas dépasser sept ans, sauf prolongation expressément demandée et motivée par le débiteur pour sauvegarder certains éléments de son patrimoine. Un plan judiciaire est limité à cinq ans, sauf prolongation accordée par le juge à la demande expresse et motivée du débiteur, en vue de sauvegarder certains éléments de son patrimoine. Lorsqu’il s’accompagne d’une remise de dettes en capital, sa durée est comprise entre trois et cinq ans, sans prolongation possible.
Sur le coût, il faut être clair, car c’est une idée reçue tenace : la procédure n’est pas gratuite. Elle se distingue en cela d’un simple accompagnement budgétaire ou d’une aide juridique gratuite. Les honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes sont à votre charge et sont payés par préférence, le médiateur retenant une réserve sur vos actifs pendant l’élaboration du plan, y compris sur ce qui reste de vos revenus.
Deux soupapes existent quand vous ne pouvez vraiment pas payer. En cas de remise totale de dettes, le juge met tout ou partie des honoraires impayés du médiateur à charge du SPF Économie. Et lorsque le plan prévoit une remise en capital, le juge peut faire de même s’il est justifié qu’il vous est impossible de payer ces honoraires dans un délai raisonnable. Dans ces cas, les honoraires et frais du médiateur ne peuvent pas dépasser 1.200 € par dossier, sauf décision du juge spécialement motivée.
Être admis ne signifie pas être tranquille jusqu’au bout. Le médiateur de dettes ou un créancier intéressé peut demander au juge de révoquer la décision d’admissibilité ou le plan, et la loi énumère cinq causes précises. Les connaître évite bien des mauvaises surprises, car certaines relèvent de la simple négligence.
La vigilance ne s’arrête pas à la fin du plan. Pendant cinq ans après la fin d’un plan comportant une remise de dettes en principal, tout créancier peut encore demander la révocation de cette remise en invoquant un acte accompli en fraude de ses droits. Et lorsqu’une remise totale a été accordée sans plan, elle reste acquise sauf retour à meilleure fortune dans les cinq années qui suivent la décision.
Les deux expressions se ressemblent et le mot médiateur revient dans les deux cas, mais il s’agit de deux voies différentes. Choisir la bonne dépend surtout de l’urgence de votre situation et du fait que des saisies soient ou non déjà lancées contre vous.
La médiation de dettes amiable se négocie en dehors de tout tribunal, avec un service agréé souvent rattaché au CPAS, et repose entièrement sur l’accord de vos créanciers. Le règlement collectif de dettes, lui, est judiciaire : il s’ouvre par une requête au greffe, le juge désigne le médiateur, et surtout ses effets s’imposent aux créanciers même sans leur accord.
D’autres pistes existent en amont, selon votre situation : un crédit social, un microcrédit accompagné comme celui du Credal, ou simplement quelques réflexes pour réduire vos dépenses. Le texte complet de la procédure est consultable dans le Code judiciaire publié par le Moniteur belge.
La procédure s'adresse aux personnes physiques qui n'ont pas la qualité de commerçant, qui ne sont plus en état de payer leurs dettes de manière durable et qui n'ont pas manifestement organisé leur insolvabilité. Il n'existe ni montant minimum de dettes, ni plafond de revenus. Un ancien commerçant doit attendre au moins six mois après la cessation de son activité.
Le juge statue sur l'admissibilité dans les huit jours du dépôt de la requête, de votre audition ou du dépôt de la requête complétée. S'il vous déclare admissible, il désigne dans la même décision un médiateur de dettes, et le greffier notifie la décision dans les cinq jours.
La procédure n'est pas gratuite : les honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes sont à charge du débiteur et payés par préférence. La loi les plafonne toutefois à 1.200 € par dossier, sauf décision du juge spécialement motivée. En cas de remise totale de dettes, le juge met tout ou partie des honoraires impayés à charge du SPF Économie.
Oui. Dès la décision d'admissibilité, toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues, y compris une saisie sur salaire en cours. Les saisies pratiquées avant la décision conservent cependant un caractère conservatoire. La décision suspend aussi le cours des intérêts et rend votre patrimoine indisponible.
Non. Le juge ne peut jamais accorder de remise pour les dettes alimentaires, pour les indemnités accordées en réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction, ni pour les dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite. Les autres dettes peuvent faire l'objet d'une remise partielle, voire totale si aucun plan n'est possible.
La médiation de dettes amiable se négocie hors tribunal, avec un service agréé souvent rattaché au CPAS, et dépend de l'accord de vos créanciers. Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire : elle s'ouvre par une requête déposée au greffe du tribunal du travail, le juge désigne le médiateur et ses effets s'imposent aux créanciers même sans leur accord.
Diplômé d'un master en management et marketing, Pierre écrit sur le domaine des aides et de l'administration en Belgique depuis plus d'un an. N'hésitez pas à le contacter en espace commentaire si vous avez une question.
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