Forfait incontinence 2026 : montants, conditions et demande à la mutualité

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Qu’est-ce que le forfait incontinence ?

Le forfait incontinence est une intervention annuelle de l’assurance obligatoire soins de santé, gérée par l’INAMI et versée par votre mutualité. Ce n’est pas un remboursement sur facture : vous recevez un montant fixe, quelle que soit la quantité de protections que vous achetez réellement. Il sert à financer votre matériel d’incontinence.

Les règles sont fédérales : elles sont les mêmes en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Il existe deux forfaits distincts, qui visent deux situations différentes :

• le forfait pour personnes dépendantes, souvent appelé « grand forfait », pour les personnes qui reçoivent des soins infirmiers lourds à domicile ;
• le forfait pour incontinence urinaire non traitable, appelé « petit forfait », pour les personnes qui n’ont pas droit au premier mais souffrent d’une incontinence urinaire qu’aucun traitement ne peut plus corriger.

Selon l’INAMI, citée dans un avis de l’Observatoire des maladies chroniques, 88.331 petits forfaits et 72.575 grands forfaits ont été accordés en 2024. En règle générale, vous ne pouvez recevoir qu’un seul forfait par période de 12 mois, avec une exception que nous détaillons plus bas.

Quel est le montant du forfait incontinence en 2026 ?

Les deux forfaits sont indexés chaque année au 1er janvier. Au 1er janvier 2026, l’INAMI les a augmentés de 2,72 % par rapport aux montants de 2025. Le forfait est payé une fois par an : au moins 12 mois doivent s’être écoulés depuis l’octroi précédent avant qu’un nouveau forfait puisse être accordé.

Le montant ne dépend ni de vos revenus ni de vos dépenses réelles. Si vos revenus sont modestes, vérifiez aussi si vous avez droit au statut BIM (intervention majorée) : il réduit la part de vos frais de santé qui reste à votre charge.

Forfait pour personnes dépendantes : qui y a droit ?

Ce forfait vise les personnes qui reçoivent à la maison des soins infirmiers importants. Pour fixer le niveau de soins, l’infirmier remplit une échelle de Katz : une grille qui mesure votre degré d’autonomie dans les gestes du quotidien. Pour le forfait, cette grille doit indiquer un score 3 ou 4 pour le critère « incontinence ».

Vous y avez droit si, pendant au moins 4 mois sur les 12 mois qui précèdent la décision, le médecin-conseil de votre mutualité a accepté des soins infirmiers pouvant être facturés au forfait B ou C, et si vous séjournez à domicile. Depuis le 28 octobre 2022, le forfait peut aussi être accordé sur la base des forfaits palliatifs PB ou PC, pour les personnes en soins palliatifs à domicile.

Elle se base pour cela sur les échelles de Katz envoyées par l’infirmier, et le forfait n’est accordé qu’une fois la période de validité de la dernière échelle écoulée. Si vous pensez remplir les conditions et que rien n’arrive, vous pouvez le demander avec le formulaire de demande : tout médecin peut le signer, y compris votre médecin généraliste. La mutualité doit recevoir ce document dans les 3 mois qui suivent sa signature.

Si vous ne recevez pas de soins infirmiers lourds, c’est l’autre forfait qui peut vous concerner.

Forfait pour incontinence urinaire non traitable : qui y a droit ?

Le petit forfait s’adresse aux personnes qui n’entrent pas en ligne de compte pour le forfait pour personnes dépendantes, mais qui souffrent d’une incontinence urinaire non traitable : des pertes d’urine qu’aucun traitement ne permet plus de contrôler. Seule l’incontinence urinaire est visée : une incontinence fécale seule ne donne pas droit à ce forfait.

Les conditions sont cumulatives : il faut toutes les remplir.

• Vous présentez une forme non traitable d’incontinence urinaire, attestée par un médecin.
• Vous n’avez pas reçu de forfait incontinence au cours des 12 mois précédents.
• Vous séjournez à domicile.
• Au cours des 12 mois qui précèdent la décision, vous n’avez pas reçu d’intervention pour l’autosondage ni pour du matériel d’incontinence remboursé à part par l’assurance soins de santé.

Le formulaire doit être rempli par un médecin généraliste ou par un spécialiste en urologie, gynécologie, gériatrie ou pédiatrie. Il y décrit les examens et les traitements déjà réalisés, qui montrent que l’incontinence ne se traite plus. Les interventions pour le matériel de stomie ne sont pas concernées par l’interdiction de cumul : vous pouvez les recevoir en plus du petit forfait.

Comment demander le forfait incontinence ?

Un formulaire de demande unique sert pour les deux forfaits. Il est disponible sur le site de l’INAMI. La date à laquelle la mutualité reçoit le formulaire est la date de départ de l’accord du médecin-conseil et de la décision. Attention : la possibilité pour le médecin d’envoyer le formulaire sous forme de copie électronique sécurisée a pris fin le 31 décembre 2025. Selon l’INAMI, une nouvelle solution électronique est en cours de développement dans les logiciels des médecins, mais elle n’est pas encore disponible.

1. Parlez-en à votre médecin. Pour le forfait pour incontinence urinaire non traitable, le formulaire signé par le médecin est indispensable. Pour le forfait pour personnes dépendantes, votre mutualité l’accorde en principe automatiquement, et le formulaire ne sert que si rien n’arrive.
2. Le médecin remplit le formulaire. Pour le petit forfait, il y résume les examens et les traitements déjà suivis.
3. Remettez le formulaire à votre mutualité dans les 3 mois qui suivent la signature.
4. La mutualité décide et paie. Le médecin-conseil donne son accord, puis la mutualité vérifie les autres conditions, comme le séjour à domicile.

Les forfaits accordés sur la base du formulaire ne le sont jamais avec effet rétroactif : tant que le formulaire n’est pas arrivé à la mutualité, rien ne commence à courir. Mieux vaut donc l’envoyer sans attendre.

Pour le petit forfait, vous n’avez pas à refaire la demande chaque année. Un an après le premier forfait, votre mutualité vérifie elle-même, chaque mois, si vous remplissez toujours les conditions pour un nouveau forfait, aussi longtemps que l’accord du médecin-conseil est valable. Quand cet accord arrive à échéance, un nouveau formulaire est nécessaire : s’il parvient à la mutualité dans les 3 mois avant ou après la fin de l’ancien accord, le nouvel accord prend le relais sans interruption.

Vous l’avez compris : le forfait incontinence ne couvre qu’une partie des frais. D’autres aides existent selon votre âge, vos revenus ou votre état de santé.

Que veut dire « séjourner à domicile » ?

Les deux forfaits sont réservés aux personnes qui vivent chez elles. La mutualité regarde votre situation le dernier jour qui précède la décision. Si, ce jour-là, vous séjournez dans un établissement de soins (une maison de repos, une maison de repos et de soins, une maison de soins psychiatriques ou un hôpital), le forfait ne vous est pas accordé.

Certaines prises en charge ne comptent toutefois pas comme un séjour en institution : fréquenter un centre de soins de jour, vivre dans une initiative d’habitation protégée ou être admis dans un service de soins de jour ou de nuit d’un hôpital. Pour le petit forfait, une admission dans certains services aigus d’un hôpital général n’empêche pas non plus l’octroi.

Si vous n’étiez pas à domicile le jour de référence, la mutualité réexamine votre situation un mois plus tard pour voir si les conditions sont remplies.

Peut-on cumuler les deux forfaits ?

Les deux forfaits ne s’additionnent pas : en règle générale, c’est un forfait par période de 12 mois. Il existe une exception. Si vous avez reçu le petit forfait et que, dans les 12 mois qui suivent, vous remplissez les conditions du forfait pour personnes dépendantes, la mutualité vous accorde le grand forfait. Elle en déduit alors la part du petit forfait qui correspond aux mois restant à courir. Le calcul se fait par mois, comme si chaque forfait avait été accordé le premier jour du mois de l’accord.

Exemple : Monique reçoit le petit forfait de 211,53 € avec un accord donné le 10 février 2026 : son droit est compté à partir du 1er février. Son état s’aggrave et l’accord pour le grand forfait de 648,08 € arrive le 15 juin 2026, compté à partir du 1er juin. Elle a donc eu droit au petit forfait pendant 4 mois (février à mai). La mutualité déduit les 8 mois restants, soit 8/12 de 211,53 €, ce qui fait 141,02 €. Le grand forfait accordé à Monique le 15 juin 2026 est donc réduit de 141,02 € : il s’élève à 507,06 €. La date du versement dépend de la mutualité.

Si la personne remplissait toutes les conditions mais décède avant le paiement, le forfait reste dû.

Quelles autres aides en cas d’incontinence ou de dépendance ?

Le forfait incontinence est un montant fixe et ne couvre pas toujours l’ensemble de vos frais. Si les dépenses de santé de votre ménage sont élevées, le maximum à facturer limite chaque année les frais de santé de votre ménage qui restent à votre charge, comme les tickets modérateurs. Renseignez-vous aussi sur le statut de personne atteinte d’une affection chronique, qui améliore l’accès aux soins.

Pour l’aide au quotidien, un service d’aide familiale peut intervenir à domicile pour la toilette, les repas ou l’entretien. Si c’est un proche qui s’occupe de vous, il peut demander la reconnaissance d’aidant proche.