Soins palliatifs à domicile en Belgique : forfait palliatif 2026, statut palliatif et aides pour les proches

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Soins palliatifs à domicile : quelles aides financières en Belgique ?

Les soins palliatifs s’adressent aux personnes atteintes d’une maladie incurable, quand l’objectif n’est plus de guérir mais de préserver au mieux la qualité de vie. Beaucoup de patients souhaitent passer cette période chez eux, entourés de leurs proches. Pour que ce choix reste possible financièrement, l’INAMI prévoit plusieurs interventions, payées par la mutualité du patient.

Ces aides se combinent. Les principales sont :

• le forfait palliatif, une somme versée au patient pour les médicaments, le matériel de soins et les dispositifs médicaux ;
• la suppression du ticket modérateur pour les visites du médecin généraliste, certains soins infirmiers à domicile et certaines séances de kinésithérapie ;
• l’accompagnement par le médecin généraliste, entièrement remboursé ;
• l’oxygénothérapie de courte durée à domicile pour les patients qui ont le statut palliatif et souffrent d’hypoxémie ;
• le soutien d’une équipe spécialisée en soins palliatifs, dont l’intervention relève de la Wallonie (AVIQ) et de Bruxelles (Iriscare).

Forfait palliatif : quel montant en 2026 ?

Le forfait palliatif est une intervention supplémentaire de l’assurance soins de santé. Il sert à couvrir ce que le patient palliatif à domicile doit encore financer lui-même, en tout ou en partie : médicaments, matériel de soins et dispositifs médicaux. Depuis le 1er janvier 2026, son montant est de 850,51 €. Il est indexé chaque année et c’est la mutualité qui le verse.

Le forfait n’est pas mensuel. Un premier paiement suit l’accord du médecin-conseil. Si le patient est toujours en vie après 30 jours, le médecin peut demander une seule prolongation, qui donne lieu à un second paiement.

Exemple : le médecin généraliste de Martine introduit la demande et la mutualité lui verse 850,51 €. Au bout de 30 jours, Martine est toujours soignée à la maison : son médecin renvoie le formulaire et un second paiement de 850,51 € suit, soit 1.701,02 € au total. Aucun troisième versement n’est possible.

Qui a droit au forfait palliatif ?

Le forfait palliatif est réservé aux patients soignés à domicile. C’est le médecin généraliste qui évalue la situation, avec le patient et ses proches, et le médecin-conseil de la mutualité qui accepte ou non la demande. Ces critères sont médicaux et au nombre de sept :

• sa maladie est irréversible ;
• son état général, physique ou psychique, se dégrade sévèrement ;
• aucune thérapie n’améliore son état ;
• son espérance de vie ne dépasse pas 3 mois ;
• ses besoins physiques, sociaux ou spirituels sont élevés et demandent un engagement long et soutenu ;
• il a l’intention de mourir à domicile ;
• il répond aux autres conditions reprises dans le formulaire « Avis médical ».

Le patient qui reçoit ce forfait a le « statut palliatif ». Ce statut compte beaucoup : c’est lui qui ouvre l’accès aux soins infirmiers palliatifs à domicile et à la suppression du ticket modérateur décrite plus bas.

Comment demander le forfait palliatif ?

Le patient et sa famille n’ont pas de formulaire à remplir eux-mêmes : la demande passe par le médecin généraliste. Parlez-en avec lui dès que le retour ou le maintien à domicile se précise, car c’est lui qui juge si les conditions sont remplies.

1. Le médecin généraliste complète le formulaire « Avis médical » prévu par l’INAMI.
2. Le formulaire est transmis au médecin-conseil de la mutualité du patient, soit par courrier, soit en le remettant directement à la mutualité.
3. Si le patient remplit les conditions, la mutualité paie le forfait.
4. Si le patient n’est pas décédé après 30 jours, le médecin peut envoyer un nouvel « Avis médical » pour obtenir le second paiement.

L’envoi du formulaire par copie électronique sécurisée a pris fin le 31 décembre 2025. Pour l’instant, la demande se fait donc sur papier : l’INAMI indique qu’une solution électronique sécurisée est en cours de développement dans les logiciels des médecins.

Les frais d’une fin de vie à domicile peuvent s’accompagner d’une baisse de revenus dans la famille, par exemple quand un proche réduit son temps de travail. Il peut être utile de faire le point sur l’ensemble de votre situation.

Statut palliatif : plus de ticket modérateur pour certains soins

Le forfait n’est qu’une partie de l’aide. Une fois le statut palliatif reconnu, le patient ne paie plus de part personnelle (le ticket modérateur) pour plusieurs soins réguliers à la maison.

• les visites du médecin généraliste ;
• certaines prestations de soins infirmiers à domicile ;
• certaines prestations de kinésithérapie effectuées à la maison par un kiné conventionné.

Cette suppression ne vaut que pour les prestations citées : elle ne couvre pas tous les soins. Pour la kinésithérapie, elle concerne uniquement un kiné conventionné.

Pour les soins infirmiers, l’infirmier vérifie d’abord auprès de la mutualité que le statut palliatif est bien reconnu. Il doit ensuite prévenir la mutualité au plus tard dans les 10 jours qui suivent le début des soins palliatifs à domicile. Il peut alors attester ces soins jusqu’au décès du patient et doit être disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 si le patient a besoin de lui.

Même sans forfait palliatif, certains patients palliatifs ont droit au remboursement intégral des visites de leur médecin généraliste, par exemple lorsqu’ils vivent dans une maison de repos ou une autre résidence collective. Le médecin en fait la demande au médecin-conseil de la mutualité.

L’accompagnement par le médecin généraliste, entièrement remboursé

Votre médecin généraliste peut aussi prendre plus de temps pour vous écouter, évaluer vos besoins, établir un plan de soins avec vous et vos proches, puis assurer le suivi. Pour cet accompagnement, vous ne payez rien : l’assurance soins de santé rembourse ces honoraires intégralement et le médecin les facture directement à votre mutualité, via le tiers payant.

Chez l’adulte, cet accompagnement est ouvert lorsque le médecin a identifié le patient comme patient palliatif à l’aide d’un outil d’évaluation reconnu (l’échelle PICT). Chez l’enfant et le jeune de moins de 18 ans, l’évaluation est toujours faite par un pédiatre ou un neuropédiatre, et une équipe spécialisée en soins palliatifs pédiatriques soutient l’enfant et sa famille. Le médecin peut aussi vous aider à exprimer vos souhaits pour la suite et à organiser vos soins futurs : c’est la planification anticipée des soins (Advance Care Planning).

Équipes de soins palliatifs : en Wallonie et à Bruxelles

Le patient qui veut rester chez lui, ou chez un proche, peut être soutenu par une équipe spécialisée en soins palliatifs, qui épaule le médecin et l’infirmier à domicile. L’intervention dans le coût de cet accompagnement ne relève pas de l’INAMI mais des entités fédérées.

• en Wallonie (et pour la Communauté française) : l’AVIQ ;
• à Bruxelles : Iriscare.

Pour savoir quelle équipe intervient près de chez vous, parlez-en à votre médecin généraliste, qui coordonne votre plan de soins avec les autres prestataires.

Pour les proches : congé pour soins palliatifs et autres aides

Si vous travaillez et que vous voulez accompagner un proche en fin de vie, vous pouvez prendre un congé pour soins palliatifs. Vous pouvez suspendre complètement vos prestations, quel que soit votre régime de travail, ou les réduire à mi-temps (si vous travaillez au moins aux trois quarts d’un temps plein) ou d’un cinquième (si vous travaillez à temps plein). Pendant ce congé, l’ONEM vous verse une allocation d’interruption. Le congé est accordé pour un mois, prolongeable deux fois d’un mois, soit 3 mois maximum par patient. Nous détaillons les montants et les démarches dans notre article sur le congé d’assistance médicale et pour soins palliatifs.

Dans le secteur privé, ce congé ne peut pas vous être refusé par votre employeur. Vous le prévenez d’abord par écrit, en joignant une attestation du médecin qui suit le patient, puis vous introduisez une demande auprès de l’ONEM.

D’autres aides peuvent alléger le quotidien : renseignez-vous sur les services d’aide familiale et sur la reconnaissance d’aidant proche. Du côté des frais médicaux, le maximum à facturer garantit au ménage de ne pas dépasser un montant maximum de tickets modérateurs par an.

Statut BIM et frais de santé : les autres aides

Si les revenus du ménage sont modestes, vérifiez si le patient a droit au statut BIM (intervention majorée), qui réduit la part personnelle sur la plupart des soins de santé. Des dépenses de santé élevées et durables peuvent aussi ouvrir le statut affection chronique.

Enfin, si une dépense médicale reste impossible à assumer malgré ces interventions, le CPAS peut, après une enquête sociale, prendre en charge certains frais, en tout ou en partie (aides médicales du CPAS). Le service social de votre mutualité peut également vous orienter vers les aides adaptées à votre situation.