Pension complémentaire en Belgique : 2e pilier, versement du capital et fiscalité

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Qu’est-ce que la pension complémentaire (2e pilier) ?

Le système belge de pension repose sur trois piliers, et la pension complémentaire occupe celui du milieu. Le premier pilier, c’est la pension légale, celle que le Service fédéral des Pensions (SFP) calcule sur votre carrière et vos salaires, et qu’il paie à tout le monde : salariés, fonctionnaires et indépendants. Le troisième pilier, c’est ce que vous mettez de côté vous-même, à titre privé, par exemple avec l’épargne pension.

Entre les deux, le deuxième pilier est une pension liée à votre activité professionnelle, mais qui ne vient pas de l’État. C’est votre employeur, votre secteur d’activité ou votre société qui verse des primes dans un plan de pension, chez un assureur ou dans un fonds de pension. À la fin de votre carrière, ces primes vous reviennent, augmentées du rendement, sous forme de capital ou de rente.

Pour les travailleurs salariés, tout cela est encadré par la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, que l’on appelle couramment la LPC. Le deuxième pilier des indépendants (la PLCI, la CPTI et l’engagement individuel de pension) relève, lui, d’autres textes : la LPC ne s’y applique pas. C’est la FSMA, l’Autorité des services et marchés financiers, qui contrôle l’ensemble du secteur.

Qui peut se constituer une pension complémentaire ?

Il n’existe pas de règle unique : tout dépend de votre statut. Un travailleur salarié dépend de ce que son employeur ou sa commission paritaire a décidé, alors qu’un indépendant doit prendre lui-même l’initiative. Dans les deux cas, la pension complémentaire s’ajoute à la pension minimum garantie et à la pension légale, sans jamais les remplacer.

Les travailleurs salariés

Votre plan de pension peut être un plan d’entreprise, décidé par votre employeur, ou un plan sectoriel, instauré par une convention collective de travail au niveau de votre commission paritaire. Dans les deux cas, l’affiliation est automatique et immédiate pour tous les travailleurs qui relèvent du plan : vous ne devez rien demander, et vous ne pouvez pas y renoncer. La loi interdit expressément de subordonner l’affiliation à une décision de l’employeur ou de l’organisme de pension. Seule exception : le travailleur déjà pensionné qui continue à exercer une activité professionnelle ne bénéficie pas de l’engagement de pension.

Les indépendants et les dirigeants d’entreprise

Chez les indépendants, rien n’est automatique : c’est à vous de souscrire un contrat. Trois formules coexistent : la PLCI, la CPTI (convention de pension pour travailleurs indépendants) et l’engagement individuel de pension (EIP), et nous y revenons en détail plus bas. L’INASTI, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, gère votre statut social, mais c’est bien le SFP qui paiera votre pension légale.

Comment savoir si vous avez une pension complémentaire ?

C’est la première chose à vérifier, et elle prend quelques minutes. Toutes les données du deuxième pilier belge sont centralisées dans la banque de données des pensions complémentaires, appelée DB2P et gérée par Sigedis. Vous y retrouvez tous les plans auxquels vous avez été affilié au cours de votre carrière, y compris ceux d’anciens employeurs que vous auriez oubliés.

Ces données remontent sur mypension.be, le portail officiel des pensions, fruit d’une collaboration entre le SFP, l’INASTI et Sigedis. Vous vous y connectez avec votre carte d’identité électronique, l’application itsme ou une autre clé numérique, exactement comme pour consulter votre pension légale. Vous y voyez le montant déjà constitué, la prestation attendue à l’âge légal de la pension et ce qui serait versé à vos proches en cas de décès.

Depuis le 1er janvier 2026, vous recevez aussi chaque année un document officiel appelé relevé des droits à retraite. Nouveauté importante : c’est désormais Sigedis qui l’établit et vous l’envoie gratuitement, dans votre e-Box de la sécurité sociale et dans vos documents sur mypension.be. Auparavant, c’était votre assureur ou votre employeur qui vous transmettait cette fiche.

Regarder cet aperçu une fois par an évite les mauvaises surprises. C’est aussi le bon moment pour vérifier que vos coordonnées sont à jour et que le bénéficiaire désigné correspond toujours à votre situation familiale. L’accès officiel se fait sur le site mypension.be.

Combien avez-vous déjà accumulé ?

Deux montants apparaissent sur votre aperçu et il ne faut pas les confondre. Les réserves acquises sont ce que vous avez déjà constitué à ce jour : c’est le montant qui vous appartient, même si vous quittez l’entreprise demain. La prestation acquise, elle, est une projection : ce que vous toucheriez à l’âge légal de la pension si les primes continuaient d’être versées comme aujourd’hui.

La loi impose par ailleurs un rendement minimum garanti. Ce taux n’est plus fixé une fois pour toutes : il est recalculé chaque année par la FSMA. Le calcul retient 65 % de la moyenne du rendement des obligations linéaires de l’État belge à 10 ans, arrêtée au 1er juin sur les 24 derniers mois. Il ne peut jamais descendre sous 1,75 % ni dépasser 3,75 %, et il n’est modifié que si le calcul s’écarte d’au moins 25 points de base de celui de l’année précédente.

En 2026, ce taux de garantie légale s’élève à 2,50 %. Il est identique à celui de 2025 : le taux était bloqué à 1,75 % depuis 2016 et il est passé à 2,50 % le 1er janvier 2025. La FSMA a déjà publié le taux applicable au 1er janvier 2027, qui reste à 2,50 %. Si, au moment de votre départ, le compte n’atteint pas ce minimum, c’est votre employeur ou votre secteur qui doit combler la différence, et non l’État.

La garantie ne joue pas de la même manière selon le type de plan. Vos contributions personnelles sont couvertes dans tous les cas. La part payée par l’employeur, elle, n’est couverte que dans les plans à contributions définies et les plans dits cash balance : dans un plan à prestations définies, l’employeur doit le montant final promis par le règlement de pension, et non ce rendement minimum.

Quand la pension complémentaire est-elle versée ?

La règle est simple depuis le 1er janvier 2016 : votre capital est liquidé lors de votre mise à la retraite, et non plus à un âge fixé par le contrat. Il vous est payé au plus tard dans les trente jours qui suivent. Le versement suit donc votre départ effectif à la pension, que celui-ci intervienne à l’âge légal ou dans le cadre d’une pension anticipée, et il ne suit pas le même calendrier que les dates de paiement mensuelles de la pension légale.

Une dérogation existe pour ceux qui travaillent au-delà : si vous continuez à travailler après avoir atteint l’âge légal de la pension, ou après la date à laquelle vous remplissez les conditions de la pension anticipée, vous pouvez demander le versement dès cette date. Encore faut-il que le règlement de pension le prévoie expressément. Le même document fixe la forme du versement : capital unique, rente périodique ou combinaison des deux.

Si votre plan prévoit un capital, la loi vous donne le droit d’en demander la transformation en rente viagère, en tout ou en partie : ni l’employeur ni l’organisme de pension ne peuvent vous le refuser. Une limite existe toutefois : si la rente annuelle qui en résulterait ne dépassait pas 820,30 € (montant 2026), le versement se fait d’office en capital.

Il existe une exception souvent mal comprise, pour l’immobilier. La loi autorise une avance sur prestations, une mise en gage de vos droits pour garantir un prêt, ou l’affectation de la valeur de rachat à la reconstitution d’un crédit hypothécaire. Le bien doit être situé dans l’Espace économique européen et productif de revenus imposables, l’opération doit servir à l’acquérir, le construire, l’améliorer, le réparer ou le transformer, et le règlement de pension doit expressément la permettre. Ce n’est pas un retrait : l’avance doit être remboursée dès que le bien sort de votre patrimoine.

Quelle fiscalité sur le capital de la pension complémentaire ?

C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse tient en deux étapes : d’abord des retenues sociales, ensuite un impôt distinct. Le calcul se fait toujours dans cet ordre, ce qui a son importance puisque l’impôt ne porte pas sur le montant brut de départ.

Les retenues sociales

Deux prélèvements sont opérés sur le montant total brut du capital, participations bénéficiaires comprises, c’est-à-dire la part de bénéfices que l’organisme de pension peut distribuer en plus du rendement garanti. Le premier est la cotisation INAMI de 3,55 %, la même retenue que celle qui frappe les pensions légales et que gère l’INAMI, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité. Le second est la cotisation de solidarité de 2 %.

Cette cotisation de solidarité a changé récemment. Pour tout capital de deuxième pilier payé à partir du 1er janvier 2026, elle est de 2 % du montant brut quel que soit le montant du capital : l’échelle progressive qui existait auparavant a été supprimée. Un remboursement reste prévu par la suite si l’ensemble de vos pensions demeure sous certains plafonds.

Les taux d’imposition

L’impôt se calcule ensuite sur le capital après déduction de ces deux cotisations, et après déduction de la part constituée par la participation bénéficiaire, qui n’est pas imposable au moment du versement. Le taux dépend de qui a payé la prime et du moment où le capital est liquidé.

Le résultat dépend aussi de deux éléments souvent oubliés. D’abord, l’âge légal de la pension n’est plus 65 ans : il est de 66 ans aujourd’hui, et de 67 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1964. Ensuite, la condition d’activité effective est vérifiée concrètement : l’administration regarde si vous êtes resté effectivement actif de manière ininterrompue pendant les trois dernières années avant d’atteindre cet âge, certaines périodes d’incapacité de travail ou de chômage étant assimilées à de l’activité. Un départ en RCC n’est pas un départ à la retraite.

Exemple : vous partez à la retraite à 66 ans avec un capital brut de 60.000 €, après être resté effectivement actif. L’organisme retient d’abord 3,55 % au titre de l’INAMI, soit 2.130 €, puis 2 % de cotisation de solidarité, soit 1.200 €. L’impôt se calcule sur 56.670 €, au taux de 10 %, soit 5.667 €. Il vous reste 51.003 € avant les additionnels communaux. Si, à ce même âge, vous n’aviez pas été effectivement actif au cours des trois dernières années, le taux serait de 16,5 % : l’impôt monterait à 9.350,55 € et il vous resterait 47.319,45 €, soit 3.683,55 € de moins.

Ce précompte professionnel n’est qu’un acompte : le décompte définitif se fait l’année suivante, lorsque vous rentrez votre déclaration fiscale, le plus souvent via Tax-on-web, l’application fiscale accessible depuis MyMinfin. Du côté des cotisations, la prime versée par l’employeur supporte une taxe de 4,40 % et une cotisation patronale spéciale de 8,86 % à l’ONSS, l’Office national de sécurité sociale, jamais à votre charge. Si vous payez vous-même une contribution personnelle, retenue sur votre fiche de paie, elle vous donne droit à une réduction d’impôt de 30 %.

Enfin, la règle des 80 % encadre l’ensemble : les prestations légales et extra-légales en cas de retraite, exprimées en rentes annuelles, ne peuvent pas dépasser 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale, en tenant compte d’une durée normale d’activité professionnelle. L’épargne pension et les assurances-vie individuelles du troisième pilier n’entrent pas dans ce calcul. Pour les pensions les plus élevées, une cotisation spéciale dite cotisation Wijninckx est due par l’employeur ou par la société : son taux, qui était de 3 %, passe à 12,50 % à partir de l’année de cotisation 2026. Elle n’est jamais à charge du travailleur.

La pension complémentaire des indépendants : PLCI, CPTI et EIP

Les indépendants ont leurs propres formules, cumulables entre elles si vous en remplissez les conditions. Elles n’obéissent ni aux mêmes plafonds ni à la même fiscalité que les plans de salariés : mieux vaut donc ne pas raisonner par analogie avec l’assurance de groupe d’un collègue salarié.

La PLCI, la formule de base

La pension libre complémentaire pour indépendants est accessible aux indépendants à titre principal comme à titre complémentaire, aux conjoints aidants ainsi qu’aux aidants (les personnes qui assistent un indépendant sans être son conjoint), à condition de payer des cotisations sociales au moins égales à celles d’un indépendant à titre principal. En 2026, vous pouvez y verser au maximum 8,17 % de votre revenu professionnel net imposable d’il y a trois ans, donc vos revenus de 2023 pour une cotisation payée en 2026, avec un plafond absolu de 4.086,34 €. La cotisation minimale est de 100 € par an.

Il existe aussi une PLCI sociale, qui permet de verser jusqu’à 9,40 % du même revenu, avec un plafond de 4.701,54 €. En contrepartie, au moins 10 % de votre cotisation part dans un volet solidarité, qui peut par exemple continuer à financer votre pension pendant une incapacité de travail, une invalidité ou un congé de maternité.

L’avantage fiscal ne fonctionne pas comme celui du troisième pilier : la cotisation PLCI est déductible à titre de frais professionnels. Elle diminue donc votre revenu net imposable, et par ricochet vos cotisations sociales, mais avec un décalage de trois ans puisque celles-ci se calculent sur les revenus d’il y a trois ans. Il n’y a pas de taxe sur la prime.

La CPTI et l’engagement individuel de pension

La CPTI, que la FSMA appelle aussi PLCIPP, a été créée par la loi du 18 février 2018 publiée au Moniteur belge du 30 mars 2018. Elle s’adresse aux indépendants qui exercent en personne physique : un dirigeant qui travaille en société et ne déclare que des rémunérations de dirigeant n’y a pas droit. Les versements ouvrent une réduction d’impôt de 30 %, dans les limites de la règle des 80 %.

L’engagement individuel de pension s’adresse au dirigeant d’entreprise indépendant : les primes sont payées par la société, entièrement déductibles à l’impôt des sociétés et exonérées comme avantage de toute nature dans le chef du dirigeant. Une taxe de 4,40 % s’applique sur la prime, ce qui n’est pas le cas pour la PLCI.

À la sortie, les régimes divergent. Le capital d’une PLCI n’est pas taxé une fois pour toutes : il est converti en rente fictive. Si vous le percevez à 65 ans ou plus, vous ajoutez chaque année 5 % du capital à vos revenus imposables pendant dix ans ; avant cet âge, le pourcentage est plus bas mais la durée passe à treize ans. Et lorsque le capital est versé à l’âge légal de la pension ou après une carrière complète, la conversion ne porte que sur 80 % du capital. Les retenues INAMI et de solidarité s’appliquent au préalable sur le montant brut. Le capital d’une CPTI, lui, est taxé à 10 % s’il est versé au moment du départ à la retraite ou au décès, et à 33 % dans les autres cas.

Changement d’employeur ou décès : que devient le capital ?

Changer de travail ne vous fait rien perdre. Vos réserves acquises vous restent acquises et aucune indemnité ne peut être prélevée dessus au moment de votre sortie, qu’elle fasse suite à une démission ou à un licenciement. Vous disposez de trente jours après la notification pour choisir entre trois possibilités : transférer vos réserves vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur, les transférer vers un organisme qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés, ou les laisser où elles sont.

Si vous ne dites rien dans ce délai, la loi considère que vous avez choisi de les laisser sur place, sans que le plan soit modifié, et vous pourrez toujours demander le transfert plus tard. Lorsque les réserves ne dépassent pas 150 €, elles restent d’office chez l’ancien organisme. C’est ainsi que se constituent les plans dormants que l’on retrouve, des années après, sur son aperçu.

En cas de décès avant le versement, le capital revient aux bénéficiaires. Le montant versé et l’ordre des bénéficiaires dépendent entièrement de ce que prévoit le règlement de pension, un point que l’on découvre souvent trop tard. Depuis 2026, Sigedis prévient automatiquement l’organisme de pension du décès et l’aide à retrouver les personnes concernées.

Ce capital de deuxième pilier ne se confond pas avec la pension de survie, qui relève du premier pilier et suit ses propres conditions d’âge et de carrière.