Donation en Belgique : taux des droits en Wallonie et à Bruxelles, démarches 2026

Un budget à réduire ?

Contactez gratuitement un conseiller pour réduire vos factures d’électricité / gaz / Internet / assurances.

025 86 21 31

Horaires : 8h - 19h (lun - ven) et 9h30 - 19h (sam). Service partenaire Selectra.

Qu’est-ce qu’une donation et quand paie-t-on des droits ?

Une donation consiste à transmettre gratuitement, de votre vivant, un bien à une autre personne : une somme d’argent, des bijoux, une voiture, des placements ou un bien immobilier. Le bénéficiaire (on parle du donataire) peut devoir payer un impôt appelé droit de donation, en général moins élevé que les droits de succession qu’il paierait sur le même bien après un décès.

La loi distingue deux grandes familles de biens, et la différence change tout :

• Les biens immobiliers (maison, appartement, terrain) : la donation passe obligatoirement par un notaire. L’acte est donc toujours enregistré : vous payez les droits de donation lors de l’enregistrement, que le notaire effectue après la signature.
• Les biens mobiliers (argent, bijoux, véhicule, œuvres d’art, placements) : vous pouvez passer chez le notaire, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi faire un don manuel (de la main à la main) ou une donation par virement bancaire, et choisir de l’enregistrer ou non.

Pour de l’argent placé sur un compte ou des titres, le don manuel n’est pas possible : on passe par une donation indirecte, le plus souvent un virement bancaire. Une assurance-vie peut aussi servir de donation indirecte.

Quelle région fixe les droits de donation ?

Les taux des droits de donation sont fixés par chaque Région. Ce n’est pas le domicile du bénéficiaire qui compte, mais celui du donateur, c’est-à-dire de la personne qui donne. S’il a déménagé d’une région à l’autre au cours des cinq ans précédant la donation, on applique les taux de la région où il a été établi le plus longtemps pendant cette période.

Pour la Wallonie et Bruxelles, c’est aujourd’hui le SPF Finances qui enregistre les donations et perçoit les droits pour le compte de la Région. Une donation d’argent peut d’ailleurs être enregistrée en ligne, via MyMinfin. En Flandre, la Région applique ses propres règles et c’est le service flamand des impôts (Vlaamse Belastingdienst) qui s’en charge.

Le tarif dépend aussi du lien de parenté. Le taux le plus bas vise la ligne directe (parents, enfants, petits-enfants). En Wallonie, il vaut aussi pour les époux et les cohabitants légaux ; à Bruxelles, la Région parle de partenaires légaux. Les frères et sœurs, neveux, nièces ou amis paient un taux plus élevé.

Les droits de donation en Wallonie

En Wallonie, une donation de biens mobiliers enregistrée est taxée à un taux fixe, quel que soit le montant donné : 3,3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, et 5,5 % pour toute autre personne (frères et sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, amis).

Pour un bien immobilier, le calcul se fait par tranches sur la valeur que reçoit chaque bénéficiaire : chaque tranche est taxée à son propre taux.

La Wallonie a déjà voté une baisse de ces taux immobiliers. Elle est prévue pour les actes de donation passés chez le notaire à partir du 1er janvier 2028 : en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, 3 %, 6 %, 10 % et 14 % pour les mêmes tranches, et 9 %, 12 %, 16 % et 20 % pour les autres personnes. Le taux de 3 % sur la première tranche ne change pas, et les donations mobilières ne sont pas concernées.

Exemple : un père domicilié à Namur donne à sa fille une maison estimée à 200.000 €. Les 150.000 premiers euros sont taxés à 3 %, soit 4.500 €, et les 50.000 € restants à 9 %, soit 4.500 €. Les droits de donation s’élèvent à 9.000 €. Pour le même acte signé en 2028, la seconde tranche serait taxée à 6 % (3.000 €), soit 7.500 € au total.

Ces droits de donation ne doivent pas être confondus avec les droits d’enregistrement en Wallonie, que l’on paie lors de l’achat d’un logement.

Les droits de donation à Bruxelles

À Bruxelles, une donation de biens mobiliers enregistrée est taxée à 3 % en ligne directe et entre partenaires légaux, et à 7 % entre toutes les autres personnes. Comme en Wallonie, ce taux est fixe, quel que soit le montant. Pour comparer avec un héritage, consultez notre guide des droits de succession à Bruxelles.

Pour les biens immobiliers, le barème bruxellois suit les mêmes tranches et les mêmes taux que le barème wallon actuel : 3 %, 9 %, 18 % et 27 % en ligne directe et entre partenaires légaux, et 10 %, 20 %, 30 % et 40 % entre les autres personnes. La maison de 200.000 € de notre exemple coûterait donc aussi 9.000 € de droits si le donateur habite à Ixelles.

Là aussi, si vous faites plusieurs donations immobilières à la même personne dans un délai de trois ans, la valeur de la donation précédente est ajoutée à la nouvelle pour déterminer les tranches. Cette règle ne vaut pas pour les biens mobiliers. Le détail figure dans la fiche fiscale de la Région bruxelloise sur les droits de donation.

Si vous achetez plutôt un bien dans la capitale, consultez notre guide des droits d’enregistrement à Bruxelles.

Enregistrer une donation d’argent ou pas : la règle des cinq ans

Pour un don manuel ou un virement bancaire, l’enregistrement est un choix. Si vous ne faites pas enregistrer la donation, aucun droit de donation n’est dû. Mais si le donateur décède dans les cinq ans, la valeur donnée est ajoutée à sa succession et le bénéficiaire paie des droits de succession dessus (voir nos guides pour la Wallonie et pour Bruxelles), à la valeur du bien au moment de la donation, indexée jusqu’au décès.

Si la donation d’argent est enregistrée, le bénéficiaire paie le droit de donation (3 % ou 3,3 % en ligne directe) et, en principe, rien de plus : même si le donateur décède avant cinq ans, aucun droit de succession n’est dû sur cette somme.

Le délai de cinq ans s’applique en Wallonie aux donations faites depuis 2022. À Bruxelles, il s’applique aux donations mobilières réalisées après le 1er janvier 2026 ; pour les donations plus anciennes, le délai était de trois ans.

Exemple : une mère domiciliée à Liège vire 50.000 € à son fils pour l’aider à acheter son appartement. Si elle fait enregistrer le don, son fils paie 3,3 %, soit 1.650 €. Si elle ne l’enregistre pas, il ne paie rien aujourd’hui, mais des droits de succession seront dus sur ces 50.000 € si elle décède dans les cinq ans.

Comment faire enregistrer une donation ?

Pour un bien immobilier, le notaire rédige l’acte et le fait enregistrer. Pour un don manuel ou un virement, vous pouvez vous passer de notaire et faire enregistrer vous-même la donation auprès du SPF Finances, de trois façons :

• en ligne, via MyMinfin ;
• dans un bureau Sécurité juridique du SPF Finances ;
• par la poste, en envoyant les documents.

Munissez-vous des preuves de la donation : extrait du virement, lettre, déclaration du bénéficiaire qui confirme avoir reçu un don. C’est la personne qui fait enregistrer la donation qui paie les droits. En général, il s’agit du bénéficiaire, mais donateur et bénéficiaire peuvent convenir d’un autre arrangement.

Donation et héritage : ce que vos autres héritiers peuvent réclamer

Une donation ne vous libère pas des règles du partage de la succession. En principe, ce qu’un enfant reçoit de votre vivant est considéré comme une avance sur sa part d’héritage : au décès, on tient compte de la valeur donnée pour que chaque enfant reçoive sa juste part. C’est ce qu’on appelle le rapport.

Vous pouvez aussi souhaiter avantager un enfant en faisant une donation avec dispense de rapport. Mais cette donation ne peut pas priver vos autres héritiers de leur réserve, la part minimale que la loi leur garantit : si elle y touche, ils peuvent en demander la réduction.

Une donation peut aussi avoir des conséquences sur certaines allocations. Avant de donner un montant important ou un bien immobilier, un passage chez le notaire est donc souvent utile. Pour comparer avec ce que coûterait le même bien en héritage, consultez nos guides des droits de succession à Bruxelles et des droits de succession en Wallonie.