Schenkbelasting en Flandre en 2026 : taux, bankgift et donation d’une maison

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Qu’est-ce que la schenkbelasting et quand la payer ?

La schenkbelasting est l’impôt sur les donations perçu par la Région flamande. Elle n’est pas due sur chaque cadeau : selon la Vlaamse Belastingdienst (l’administration fiscale flamande), elle s’applique dans deux situations. D’abord lors de la donation d’un bien immobilier, une maison par exemple. Ensuite quand vous faites enregistrer la donation de biens meubles, comme une somme d’argent.

C’est la personne qui reçoit la donation (le bénéficiaire, ou donataire) qui paie l’impôt. Rien ne vous empêche de convenir que le donateur le prendra en charge, mais pour la Vlaamse Belastingdienst, le bénéficiaire reste le redevable. L’impôt ainsi payé par le donateur ne fait pas partie de la donation.

L’impôt est calculé sur la valeur vénale des biens au jour de la donation, c’est-à-dire le prix que l’on peut attendre d’une vente normale. Si le donateur vit en Wallonie ou à Bruxelles, d’autres règles s’appliquent : consultez notre guide de la donation en Belgique, qui compare les droits de ces deux régions.

Quand est-ce la Flandre qui taxe la donation ?

Ce n’est pas l’adresse du bénéficiaire qui décide, mais celle du donateur. S’il habite en Belgique, la schenkbelasting flamande s’applique quand, pendant les cinq années qui précèdent la donation, il a eu son domicile fiscal le plus longtemps en Région flamande. Peu importe alors l’endroit de Belgique où se trouve le bien immobilier donné. Si ce donateur donne un bien immobilier situé à l’étranger, un impôt de donation étranger peut être dû, et aucun droit d’enregistrement belge n’est dû.

Si le donateur n’habite pas en Belgique, la donation d’un bien immobilier est taxée en Flandre lorsque ce bien se trouve en Région flamande.

Pour un héritage, ce sont les droits de succession flamands qui s’appliquent : notre guide de l’erfbelasting en Flandre (droits de succession) explique leurs règles.

Don d’argent ou de biens meubles : 3 % ou 7 %

Pour une donation de biens meubles (argent, actions, voiture, bijoux, tableaux…), il n’existe que deux taux, et ils sont fixes : peu importe le montant donné, le pourcentage ne change pas.

• 3 % pour les donations en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants) et entre partenaires.
• 7 % pour les donations à toutes les autres personnes (frères et sœurs, neveux, nièces, amis…).

Pour la schenkbelasting, votre partenaire est votre conjoint, votre cohabitant légal au jour de la donation, ou votre cohabitant de fait. Pour ce dernier, il faut vivre ensemble depuis au moins un an sans interruption au jour de la donation et tenir un ménage commun. L’inscription à la même adresse au registre de la population constitue une présomption réfutable de vie commune ininterrompue et de ménage commun. Notre article sur la cohabitation légale en détaille les autres effets.

Exemple : votre mère vous verse 50.000 € pour vous aider à acheter un logement et vous faites enregistrer cette donation. Le taux en ligne directe est de 3 % : la schenkbelasting s’élève à 1.500 €. Si le même montant était donné à votre cousin (qui fait partie des « autres personnes »), le taux de 7 % donnerait 3.500 €.

Attention : une donation de biens meubles qui ne produit ses effets qu’au décès du donateur (une somme payable à son décès, par exemple) n’est pas soumise à la schenkbelasting. Ce sont les droits de succession (erfbelasting) qui seront dus au moment du décès.

Donner une maison ou un terrain : les taux par tranches

Pour donner un bien immobilier situé en Belgique, il faut passer par un notaire, qui rédige l’acte et le fait enregistrer. Le taux est progressif : il dépend à la fois du lien entre donateur et bénéficiaire et du montant de la donation. Chaque tranche est taxée à son propre taux.

Quand un même acte contient des donations entre plusieurs donateurs ou plusieurs bénéficiaires, chaque donation est taxée séparément. Chaque donation repart donc de la première tranche.

Exemple : un couple marié donne sa maison commune, d’une valeur de 360.000 €, à ses deux enfants, chacun pour moitié. L’administration y voit quatre donations de 90.000 € (du père à chaque enfant, de la mère à chaque enfant). Chacune reste dans la première tranche à 3 %, soit 2.700 € par donation, donc 5.400 € pour chaque enfant et 10.800 € au total.

Plusieurs personnes sont assimilées à la ligne directe pour ce tarif : l’enfant adopté par adoption plénière (et, sous conditions, par adoption simple), les beaux-enfants (l’enfant de votre partenaire, sous conditions) et les enfants accueillis. Ces derniers doivent avoir vécu au moins 3 années consécutives chez la personne avant leurs 21 ans, en recevant l’aide et les soins qu’un enfant reçoit normalement de ses parents. Les familles qui ont adopté trouveront plus d’aides dans notre guide de l’adoption en Belgique.

Cette règle évite de découper une grosse donation en plusieurs petites pour rester dans la tranche à 3 %. Elle ne joue pas entre une donation de biens meubles et une donation immobilière.

Bankgift et handgift : donner de l’argent sans schenkbelasting

Pour l’argent et les autres biens meubles, l’enregistrement n’est en principe pas obligatoire. Un don manuel (handgift, par exemple une somme remise en mains propres) ou un don bancaire (bankgift, un simple virement) ne coûte aucune schenkbelasting tant que vous ne faites pas enregistrer la preuve de la donation.

Le revers, c’est le risque en cas de décès. Si le donateur meurt dans les 5 ans qui suivent une donation non enregistrée (3 ans pour les donations faites jusqu’au 31 décembre 2024, et parfois jusqu’à 7 ans), les biens donnés sont considérés comme faisant encore partie de son patrimoine. Ils doivent figurer dans la déclaration de succession et les droits de succession (erfbelasting) sont dus, à des taux plus élevés que la schenkbelasting. Pour une donation de biens meubles enregistrée, l’erfbelasting n’est pas due sur la valeur de cette donation, même si le donateur décède dans les 5 ans (3 ans pour les donations faites jusqu’au 31 décembre 2024).

Selon la Vlaamse Belastingdienst, l’enregistrement présente aussi d’autres avantages :

• vous disposez d’une preuve de la donation, utile si un membre de la famille conteste plus tard que le bien vous appartient ;
• vous pouvez montrer au fisc, pour l’impôt des personnes physiques, avec quel argent vous avez financé un achat important, ce qui évite une estimation de vos revenus sur la base de signes et indices.

Pas besoin de notaire pour un don d’argent : le donateur et le bénéficiaire peuvent rédiger eux-mêmes un acte sous seing privé. Il doit montrer clairement que le donateur fait une donation et que le bénéficiaire l’accepte, la valeur de la donation et sa date. Le donateur comme le bénéficiaire peuvent ensuite le présenter à l’enregistrement dans un bureau Sécurité juridique du SPF Finances.

Les réductions et exonérations de la schenkbelasting

Plusieurs mécanismes allègent la facture, surtout pour une donation immobilière au tarif général. Ils ne s’appliquent pas automatiquement : la réduction pour enfants, l’abattement pour handicap et l’exonération en cas de saut de génération doivent être demandés expressément dans l’acte de donation.

Une réduction pour les familles avec enfants

Si, au moment de recevoir une donation immobilière taxée au tarif général, vous avez au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans, l’impôt diminue de 2 % par enfant, avec un maximum de 62 € par enfant. Si la donation vient de votre partenaire, la réduction est doublée : 4 % par enfant, avec un maximum de 124 € par enfant. Un enfant à naître compte aussi, une fois né viable : la réduction est alors remboursée après coup.

Exemple : votre père vous donne la moitié d’une maison, soit une part de 150.000 €. La schenkbelasting est de 3 %, soit 4.500 €. Avec 3 enfants de moins de 21 ans, la réduction calculée (3 x 2 % de 4.500 €, soit 270 €) dépasse le plafond : elle est limitée à 3 x 62 €, soit 186 €. Vous payez 4.314 €.

D’autres avantages existent en Flandre pour les familles. L’onroerende voorheffing (le précompte immobilier flamand) peut par exemple être réduite pour les enfants qui ouvrent le droit aux allocations familiales du Groeipakket.

Un abattement pour les bénéficiaires en situation de handicap

Une personne en situation de handicap qui reçoit une donation immobilière au tarif général peut bénéficier d’un abattement, une seule fois entre le même donateur et le même bénéficiaire. Il vise notamment l’enfant atteint d’au moins 66 % d’incapacité et la personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins ou dont l’autonomie est réduite d’au moins 9 points, à la suite de faits survenus avant 65 ans. Notre guide sur la reconnaissance du handicap explique comment faire constater une incapacité.

Le montant vaut 3.000 € en ligne directe et 1.000 € pour les autres bénéficiaires, multipliés par un coefficient qui baisse avec l’âge : 18 jusqu’à 20 ans, 16 de plus de 30 à 40 ans, 2 après 80 ans. Pour un homme en situation de handicap âgé de 37 ans qui reçoit un bien de son père, l’abattement atteint 48.000 € (3.000 € x 16). Les bénéficiaires domiciliés en Belgique n’ont pas d’attestation à joindre.

Le saut de génération après un héritage

Vous venez d’hériter et vous voulez transmettre directement une partie de ces biens à vos descendants ? Si la donation se fait par acte notarié moins d’un an après le décès, la schenkbelasting est réduite du montant de l’erfbelasting déjà payée sur cet héritage. Il faut notamment que vous ayez été taxé au tarif de la ligne directe ou entre partenaires, que cette erfbelasting ait été effectivement payée, que le décès date d’après le 1er septembre 2018 et que la succession ait été ouverte en Région flamande. Si vous donnez un bien immobilier, vous devez l’avoir reçu au moins en partie de cette succession.

Un autre taux réduit existe encore pour un logement donné : dans les trois ans qui suivent l’acte, le bénéficiaire (ou l’un d’eux) doit obtenir une attestation de conformité et conclure un bail enregistré d’au moins 9 ans. Contrairement aux trois mécanismes précédents, il se demande après coup : vous payez d’abord le tarif normal, puis la différence est remboursée sur présentation de justificatifs (vous avez encore 6 mois après ces trois ans pour les envoyer). Elle doit être rendue si la location de 9 ans n’est pas démontrée.

Comment déclarer et payer la schenkbelasting ?

La démarche dépend de la forme de la donation. Dans tous les cas, l’enregistrement de l’acte relève du SPF Finances (fédéral), puis le dossier est transmis à la Vlaamse Belastingdienst, qui calcule l’impôt et envoie un avertissement-extrait de rôle (aanslagbiljet).

• Donation chez le notaire (obligatoire pour un bien immobilier) : le notaire présente l’acte à l’enregistrement dans les 15 jours. Vous lui avancez la schenkbelasting et il la règle à la réception de l’avertissement. Prévoyez aussi les frais de notaire.
• Don manuel ou bancaire enregistré : l’acte sous seing privé est enregistré au bureau Sécurité juridique compétent et vous recevez vous-même l’avertissement de la Vlaamse Belastingdienst.

Pour les actes dont l’enregistrement est obligatoire, le délai est strict : un retard entraîne une majoration de 20 % de l’impôt. Dans l’espace en ligne MijnVlabel, vous retrouvez les droits payés ou encore à payer, vos avertissements-extraits de rôle et le détail du calcul. Si vous ne pouvez pas payer en une fois, vous ne pouvez pas obtenir de report, mais vous pouvez demander un plan de paiement : c’est une faveur et non un droit, vous devez prouver une situation financière difficile, et les intérêts de retard restent dus.

Tous les détails figurent sur la page officielle de la schenkbelasting (en néerlandais). Vos documents peuvent être envoyés à la Vlaamse Belastingdienst via son formulaire de contact en ligne ou par courrier à l’adresse Vaartstraat 16, 9300 Aalst.

Vous préparez une transmission plus large ? Pensez aussi aux droits d’enregistrement à Bruxelles si vous achetez ensuite un logement dans la capitale, et au Vlaams Woningfonds pour un prêt à l’achat en Flandre.