Un budget à réduire ?
Contactez gratuitement un conseiller pour réduire vos factures d’électricité / gaz / Internet / assurances.
025 86 21 31
Horaires : 8h - 19h (lun - ven) et 9h30 - 19h (sam). Service partenaire Selectra.

Chaque hiver, la trêve hivernale protège une partie des ménages contre l’expulsion de leur logement et contre la coupure du gaz ou de l’électricité. Mais les règles ne sont pas les mêmes à Bruxelles et en Wallonie, et elles ne couvrent pas tout le monde. Voici ce qui vous protège, jusqu’à quand, et vers quelles aides au logement et à l’énergie vous tourner si vous n’arrivez plus à payer votre loyer ou vos factures.
Trêve hivernale : de quoi parle-t-on en Belgique ?
En Belgique, on parle de trêve hivernale (ou de moratoire hivernal) pour deux protections différentes. La première concerne les expulsions de logement : pendant une période fixée par la Région, une décision d’expulsion n’est pas exécutée. La seconde concerne l’énergie : pendant l’hiver, les règles empêchent ou retardent la coupure du gaz et de l’électricité.
Ces deux protections relèvent des Régions. C’est pourquoi les dates, les logements couverts et les exceptions changent entre Bruxelles et la Wallonie. Elles ont toutefois un point commun : elles vous donnent du temps, mais elles n’effacent pas vos dettes.
| Protection |
Bruxelles |
Wallonie |
| Expulsions de logement |
Du 1er novembre au 15 mars, pour les logements loués avec un bail (privés et sociaux), sauf exceptions |
Du 1er novembre au 15 mars, pour les logements sociaux (SWL et SLSP), sous conditions |
| Gaz et électricité |
Période hivernale du 1er octobre au 31 mars |
Période hivernale du 1er novembre au 31 mars |
Expulsions à Bruxelles : les locataires protégés, avec quelques exceptions
À Bruxelles, la trêve hivernale des expulsions s’applique du 1er novembre au 15 mars. Elle s’applique aux logements loués avec un bail d’habitation, qu’il s’agisse d’un logement privé ou d’un logement social à Bruxelles. Les occupants sans bail ne sont pas couverts. Pendant cette période, une expulsion ne peut pas être exécutée, même si le juge de paix l’a déjà ordonnée, sauf si le juge a expressément autorisé une dérogation.
La loi prévoit toutefois quatre exceptions. Le juge peut autoriser l’expulsion pendant l’hiver, par une décision spécialement motivée, dans les cas suivants :
- si le locataire a une solution de relogement ou a déjà quitté le logement ;
- si l’état du logement (salubrité ou sécurité) ne permet pas d’y rester ;
- si le comportement du locataire met en danger autrui ou la sécurité du bien et rend impossible son maintien dans le logement ;
- si le propriétaire se trouve dans une situation de force majeure (événement soudain, imprévisible et inévitable) qui l’oblige à occuper lui-même le logement.
Attention
La trêve suspend l’expulsion, pas votre dette : pendant le moratoire, l’indemnité d’occupation fixée par le juge reste due.
Si vous cherchez un autre logement, la grille des loyers de référence à Bruxelles vous aide à estimer si un loyer est raisonnable.
Expulsions en Wallonie : une trêve pour les logements sociaux
En Wallonie, la trêve hivernale prévue par le Code wallon de l’habitation durable vise les logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement (SWL) ou par une société de logement de service public (SLSP). Du 1er novembre au 15 mars, une décision d’expulsion d’un de ces logements ne peut pas être exécutée. Si vous louez un logement social en Wallonie, vous êtes donc concerné.
Cette protection est conditionnelle : si votre ménage n’accepte pas de suivre une guidance auprès du CPAS, l’expulsion peut être exécutée même pendant l’hiver. Accepter cet accompagnement est donc important si vous avez des arriérés de loyer.
Important
Si vous louez un logement privé en Wallonie et qu’une expulsion vous menace, contactez sans attendre le CPAS de votre commune et un avocat, avant la date fixée.
Pour savoir si vous pouvez être assisté par un avocat gratuitement ou à moindre coût, lisez notre article sur l’aide juridique gratuite.
Votre loyer pèse trop lourd dans votre budget ? Faites le point sur votre situation : d’autres aides existent peut-être pour vous, et la simulation est gratuite.
Calculer mes aides
Coupure de gaz et d’électricité à Bruxelles pendant l’hiver
À Bruxelles, un fournisseur ne peut pas couper le gaz ou l’électricité de sa propre initiative : il doit obtenir l’autorisation du juge de paix pour résilier le contrat et faire fermer les compteurs d’une résidence principale. Il doit aussi respecter la trêve hivernale pour les coupures.
La période hivernale va du 1er octobre au 31 mars. Pendant cette période, si un ménage est privé de gaz ou d’électricité, Sibelga, le gestionnaire de réseau, doit lui fournir l’énergie s’il estime que la dignité humaine est atteinte.
Si vous avez reçu une mise en demeure de votre fournisseur et que vous avez une dette, demandez le statut de client protégé. Il suspend les procédures de résiliation du contrat et de coupure entamées par le fournisseur commercial. En contrepartie, vous devez payer les factures de Sibelga.
Bon à savoir
Demandez le statut de client protégé dès la mise en demeure, sans attendre que l’affaire soit portée devant le juge de paix.
Pour mieux comprendre vos factures, lisez notre article sur les factures d’énergie à Bruxelles.
Factures d’énergie difficiles à payer cet hiver ? En quelques minutes, découvrez gratuitement les aides auxquelles vous pourriez prétendre en Belgique.
Vérifier mes droits
Coupure de gaz et d’électricité en Wallonie pendant l’hiver
En Wallonie, la période hivernale pour le gaz et l’électricité s’étend du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, votre fournisseur ne peut pas faire couper votre gaz ou votre électricité, même si le juge de paix a autorisé la coupure.
Si votre contrat arrive à échéance sans que vous en ayez signé un nouveau, c’est votre gestionnaire de réseau, la société qui gère les câbles et conduites de votre commune (ORES, RESA, AIEG, AIESH ou REW), qui vous fournit pendant l’hiver, et l’énergie consommée reste à votre charge. La coupure ne peut intervenir qu’après le 31 mars, sauf si vous avez signé un nouveau contrat pour ce point de fourniture entre-temps.
Les clients protégés qui ont un compteur à budget pour le gaz bénéficient en plus d’une aide de leur gestionnaire de réseau pour conserver l’alimentation en gaz de leur résidence principale pendant l’hiver quand ils ne peuvent plus recharger. Le gaz consommé reste à leur charge. Les démarches sont détaillées dans notre guide sur la recharge du compteur à budget.
Le statut de client protégé permet aussi de bénéficier du tarif social pour le gaz et l’électricité en Wallonie, toute l’année et pas seulement en hiver. Si vous êtes protégé au niveau régional, vous devez être alimenté par votre gestionnaire de réseau et lui remettre une attestation de votre CPAS ou de votre médiateur de dettes, à renouveler chaque année.
Quelles aides si vous n’arrivez plus à payer votre loyer ou votre énergie ?
La trêve hivernale vous donne du temps, pas de l’argent. Le plus utile est de profiter de ces quelques mois pour régler la dette ou trouver une solution, avant que la protection ne s’arrête. Plusieurs pistes existent.
- Le CPAS de votre commune est un interlocuteur clé. En Wallonie, pour l’énergie, il peut notamment vous aider à négocier un plan de paiement, accorder une aide financière ou proposer une guidance. Si vos revenus ne suffisent plus, renseignez-vous aussi sur le revenu d’intégration.
- Le tarif social réduit le prix du gaz et de l’électricité pour certains ménages : découvrez qui y a droit dans notre article sur le tarif social énergie.
- Si vous vous chauffez au mazout, consultez notre article sur le fonds social chauffage.
- Si vos dettes s’accumulent, lisez notre guide sur la médiation de dettes.
Prenez contact avec le CPAS avant la fin de la trêve : une solution trouvée pendant l’hiver vaut mieux qu’une procédure qui reprend au printemps.