Votre entreprise a une forte consommation d’électricité et les quotas carbones pénalisent votre compétitivité ? Parmi toutes les aides pour les entreprises en Wallonie, il en existe une pour compenser le coût de l’achat de vos quotas. Quel est le montant de cette aide ? Quelles sont les entreprises éligibles ? Mes Aides Financières vous répond.
Sommaire
Qu’est-ce que le Carbon Leakage Indirect (CLI) ?
Le Carbon Leakage Indirect (CLI) est une mesure indirecte mise en place afin de soutenir les entreprises wallonnes qui consomment le plus d’électricité et avec le plus fort risque de fuites de carbone. Alors, celle-ci doit leur permettre de compenser une partie des coûts générés par les quotas carbone, inclus dans le prix de l’électricité.
Montant de la compensation des émissions
Le montant maximum de l’aide recevable dans le cadre du CLI peut se calculer de deux manières différentes. Celle-ci dépend de si vos produits correspondent au référentiel d’efficacité pour la consommation électrique, présentée dans l’annexe du règlement d’execution.
Si c’est le cas, alors la formule de l’aide maximum payable par installation et par an est la suivante :
Amaxt = Ai x Ct x Pt-1 x E x AOt
Dans cette formule :
- Ai correspond à l’intensité de l’aide pour une année donnée t, exprimée sous la forme d’une fraction. Celle-ci est actuellement fixée à 75% des coûts supportés des émissions indirectes ;
- Ct correspond au facteur d’émission de CO2 applicable pour l’année t. Celui-ci est actuellement de 0.36 pour la Belgique ;
- Pt-1 correspond au prix à termes (en €) des quotas d’émissions de COA pour l’année t-1 ;
- E est le référentiel d’efficacité qui est applicable pour la consommation spécifique au produit que vous produisez qui est défini dans l’annexe ;
- AOt correspond enfin à votre production réel au cours de l’année t.
En revanche, si ce n’est pas le cas, la formule change légèrement et est la suivante :
Amaxt = Ai x Ct x Pt-1 x EF x AECt
Avec :
- EF qui est le référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité (fixé actuellement à 0.8) ;
- AECt qui correspond à votre consommation réelle d’électricité au cours de l’année t.
Conditions pour demander la compensation des émissions indirectes
Par ailleurs, l’accès à la compensation des émissions indirectes est conditionnée par le respect de tous les critères qui suivent :
- L’entreprise est en règle vis-à-vis de toute la législation qui peut entourer son activité. Si ce n’est pas le cas, elle s’engage alors à se mettre en règle dans les délais imposés par l’administration compétente ;
- Réaliser son activité en Wallonie ;
- Fournir un rapport de validation ;
- Ne pas devoir rendre une aide reçue illégalement ou incompatible avec le marché belge ;
- Ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté ;
- Réaliser un audit énergétique par un auditeur agréé et réaliser les recommandations faites.
Secteurs admis par l’aide
Par ailleurs, tous les secteurs et sous-secteurs ne sont pas admis par la CLI. Ainsi, vous êtes exclus de ce programme, si vous ne produisez aucun produit dont le code PRODCOM possède un préfixe de l’un des codes NACE qui sont listés dans l’annexe I de la broche explicative.
Ainsi, ce n’est pas le code NACE de votre entreprise qui est prise en compte, mais les codes de vos différents produits.
Conditions financières
Pour pouvoir faire la demande d’aide auprès de la région, votre entreprise ne doit pas se trouver en difficulté financière. En effet, on considère que vous êtes en difficulté financière, si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Pour les sociétés à responsabilité limitée (Hors PME de moins de 3 ans) : Plus de la moitié de votre capital souscrit a disparu en raisons de pertes accumulées ;
- Pour les sociétés dont un ou plusieurs associés ont une responsabilité limitée (Hors PME de moins de 3 ans) : Plus de la moitié des fonds propres ont disparu en raisons de pertes accumulées ;
- Seulement pour les entreprises autres que PME : Le ratio dettes/capitaux propres est supérieur à 7.5 et le ratio de couvertures des intérêts (calculé sur la base de l’EBITDA) est inférieur à 1 ;
- Votre entreprise est sujette à une procédure d’insolvabilité ou remplit les conditions pour lancer cette procédure.
Comment faire sa demande de compensation des émissions au SPW ?
Pour réaliser votre demande de CLI auprès du SPW, commencez par télécharger le formulaire prévu à cet effet. Ensuite, sauvegardez-le sous le nom “CLI – FORMULAIRE SPW 2021 nom de votre entreprise.xlsm”. Enfin, dans celui-ci, vous devrez remplir plusieurs onglets, qui sont les suivants :
- Informations
- Énergie ;
- Données site ;
- Consommation d’électricité ;
- Produits ;
- Conversion (x) (Si vous devez dupliquer cet onglet, le x est remplacé par un numéro qui indique son ordre dans le formulaire) ;
- Récapitulatif (Qui normalement doit se compléter automatiquement) ;
- Signature (Faites au format électronique).
Une fois le formulaire complété, envoyez-le à dpi@spw.wallonie.be, au plus tard le 15 mars 2024 (Pour la demande des émissions de 2022). Avec celui-ci, vous devez aussi inclure l’attestation de validation de l’auditeur agréé et l’annexe “Données site” et autres annexes nécessaires (au format Pdf).
Une fois la demande reçue, vous devriez recevoir un accusé de réception. Ensuite, un vérificateur va l’analyser et rédiger un rapport de validation. Si votre demande est acceptée, l’aide vous est versée durant l’année N+1. Par exemple, l’aide de 2023, est payée en 2024.
