Vous souhaitez réaliser une étude technique sur votre batiment, votre éclaire, votre processus de production, etc ? Parmi toutes les aides accordées aux entreprises en Wallone, il existe un chèque entreprise permettant de financer une partie d’une étude de préfaisabilité. Quels sont les thèmes couverts par cette subvention ? Comment en faire la demande auprès du SPW ? Mais Aides Financières répond à vos questions.
Sommaire
À quoi sert le chèque entreprise pour faire une étude de préfaisabilité ?
Le chèque entreprise pour réaliser une étude de faisabilité est une initiative de la Wallonie, s’adressant aux TPE et PME de la région. Celui-ci doit vous permettre de couvrir 50 à 100 % d’une étude réalisée dans le cadre des thématiques reprises dans le programme ARMURE, parmi lesquelles on trouve :
- Le bâtiment ;
- Les processus industriels ;
- Le recours aux énergies renouvelables ;
- La cogénération ;
- L’éclairage.
Le pourcentage exact couvert par le chèque dépend de la taille de votre entreprise. Toutefois, cette intervention est, dans tous les cas, limitée à 15 000 € HTVA par période de 3 ans.
Quels sont les coûts éligibles à la subvention ?
Tous les coûts directs ou indirects de l’étude de préfaisabilité ne sont pas forcements couverts par le chèque entreprise. En effet, seules les prestations réalisées par l’auditeur et absolument nécessaires à l’étude peuvent être pris en compte. Par exemple, vous ne pouvez pas faire une demande de subvention, pour des prestations que vous auriez fait réaliser en interne, par l’un de vos employés, ou qui n’étaient pas nécessaires.
Qui peut bénéficier du chèque entreprise pour une étude de faisabilité ?
Le chèque entreprise est une mesure de la Wallonie qui s’adresse uniquement aux entreprises :
- Immatriculées à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- Disposant d’un siège d’exploitation principal, situé en Wallonie ;
- Et ayant le statut de TPE ou PME, dans le cas du chèque entreprise pour une étude de faisabilité.
Ai-je le statut de PME ?
En Wallonie, on considère que pour avoir le statut de PME, votre entreprise doit être dans l’une des situations qui suivent :
- Micro-entreprises : caractérisées par un effectif de moins de 10 personnes ou un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € sur l’année ;
- Petites entreprises : caractérisées par un effectif de moins de 50 personnes ou un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 000 000 € ;
- Moyennes entreprises : Caractérisées par un effectif de moins de 250 travailleurs ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 €.
Conditions pour recevoir cette aide
Bien que le chèque entreprise pour une étude de faisabilité puisse être accordé à tout type de PME présente en Wallonie, son versement est régi par quelques conditions.
En effet, pour en bénéficier, l’étude de faisabilité doit déjà porter sur un sujet éligible, mais en plus se pencher plus précisément sur les caractéristiques techniques, énergétiques ou économiques de celui-ci. À cela vient aussi s’ajouter le fait qu’il doit rester sans références à une marque spécifique et tester plusieurs hypothèses.
Enfin, la prestation doit être réalisée par un auditeur labellisé AMURE ou bien labellisé AMURE Accord de Branche.
Puis-je être exclus du système de subvention ?
Il existe certaines closes pouvant vous exclure de facto de ce système de subvention. C’est ainsi le cas si :
- La prestation réalisée ne correspond pas à celle qui a été renseignée dans le dossier d’inscription ;
- L’entreprise ou bien le prestataire ont été exclus du portefeuille électronique ;
- Les prestations n’ont pas été réalisées dans les 12 mois suivant la validation du chèque entreprise ;
- Le seuil des aides de minimis est atteint. Ce plafond est de 200 000 € par an, sauf pour les entreprises du secteur du transport routier de personnes ou de marchandises, où il est abaissé à 100 000 € ;
- L’entreprise s’est délocalisée de manière totale ou partielle vers l’étranger et cesse ou réduit donc ses activités en Wallonie.
Comment introduire une demande ?
Avant toute chose, ne débutez surtout pas l’étude de faisabilité avant d’avoir introduit votre demande de chèque entreprise. Toute demande que vous feriez après avoir réalisée la prestation en question, risque d’être rejetée.
Introduire sa demande
Pour introduire une demande de chèque pour une étude de faisabilité, la première chose à faire est de choisir un prestataire agréé, avec lequel vous allez mener votre projet.
Une fois cela fait, rendez-vous dans sur la plateforme de Chèques-entreprise.be pour vous inscrire et réaliser votre demande. Si c’est la première fois que vous utilisez cet outil, vous devrez d’abord vous créer un compte de connexion “citoyen”.
Lors de l’introduction de votre dossier, vous devez réaliser les étapes suivantes :
- Dater et signer la demande de Chèque d’étude de faisabilité ;
- Compléter, dater et signer le formulaire “PME” ;
- Compléter, dater et signer le formulaire minimis ;
- Cosigner la convention avec le prestataire de votre choix ;
- Compléter, dater et signer le formulaire Responsable PME.
Une fois toutes ces informations réunies et votre dossier complété en envoyé, vous devriez recevoir un accusé de réception sous 5 jours.
Paiement du chèque
Une fois la notification d’octroi reçue, le SPW va vous demander de verser votre quote-part qui peut s’élever jusqu’à 50 % + la TVA. Celle-ci doit être payée dans un délai de 30 jours, sans quoi votre demande sera jugée irrecevable. Ce n’est qu’une fois votre part payée et la validation du SPW reçue que vous pouvez commencer à faire réaliser l’étude.
Un chèque électronique équivalant au montant couvert va alors être placé dans votre portefeuille électronique. Celui-ci pourra être débloqué, dès lors que l’étude de faisabilité sera terminée et que vous aurez payé la TVA au prestataire. Vous disposez alors de 3 mois pour faire cela, puis transmettre votre facture et un rapport de prestation sur la plateforme en ligne.
Dans un délai de 15 jours maximum, l’administration va ensuite vérifier que tout est en ordre. Si c’est bien le cas, elle pourra verser le chèque à l’expert que vous avez engagé pour payer le reste à charge et la procédure sera terminée.
