Vous souhaitez réaliser des investissements dans votre entreprise, afin de la rendre plus respectueuse de l’environnement ? Parmi toutes les aides qui existent pour les entreprises Wallonnes, il existe la prime en faveur de la protection de l’environnement. Pour quels types de projets pouvez-vous la demander ? Quel est son montant ? Qui peut en faire la demande ? Mes Aides Financières vous répond.
Sommaire
Qu’est-ce que la prime en faveur de la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie ?
La prime en faveur de la protection de l’environnement est une des 5 aides du SPW faisant partie des primes à l’investissement. Celle-ci a, comme son nom l’indique, pour but d’inciter les entreprises à réaliser des projets en lien avec :
- La protection de l’environnement ;
- Ou l’utilisation durable de l’énergie.
Prime pour les investissements visant la protection de l’environnement
Si votre projet porte sur la protection de l’environnement, le pourcentage de votre investissement couvert par la prime, dépend de :
- La taille de votre entreprise ;
- Votre localisation ;
- L’objectif de votre projet.
Vous pouvez trouver ici un tableau présentant la part couverte par la prime, selon ces critères :
| Part des investissements visant la protection de l’environnement, couvert par la prime du SPW | ||
| Objectif | Pour les PME | Pour les grandes entreprises |
| Dépassement des normes communautaires | 30% | 15% |
| Dépassement des normes communautaires et certifié ISO 14001 | 35% | 17.5% |
| Dépassement des normes communautaires et certifié EMAS | 40% | 20% |
| Adaptation anticipée aux futures normes communautaires. Mise en œuvre plus de 3 ans avant l’entrée en vigueur |
|
|
| Adaptation anticipée aux futures normes communautaires. Mise en œuvre entre 1 et 3 ans avant l’entrée en vigueur | 10%, uniquement pour les petites entreprises | |
Pour les grandes entreprises, ces pourcentages peuvent être augmentés de :
- 5% si votre entreprise se situe dans une commune en zone de développement (Hors province du Luxembourg );
- 10% si votre entreprise se situe dans une commune en zone de développement de la province du Luxembourg.
Prime pour les investissements visant l’utilisation durable de l’énergie
Si votre projet porte sur l’utilisation durable de l’énergie, le pourcentage de votre investissement couvert par la prime, dépend de :
- La taille de votre entreprise ;
- Votre localisation ;
- L’objectif de votre projet.
Vous pouvez trouver ici un tableau présentant la part couverte par la prime, selon ces critères :
| Part des investissements visant la protection de l’environnement, couvert par la prime du SPW | ||
| Objectif | Pour les PME | Pour les grandes entreprises |
| Réduction de la consommation d’énergie durant le processus de production | 40% pour les petites entreprises 30% pour les moyennes entreprises | 20% |
| Développement d’énergies issues de sources renouvelables | 50% | 20%* |
| Développement d’installations de cogénération à haut rendement | 50% | 20%* |
Pour les grandes entreprises, les pourcentages marqués d’un * peuvent être augmentés de :
- 5% si votre entreprise se situe dans une commune en zone de développement (Hors province du Luxembourg ) ;
- 10% si votre entreprise se situe dans une commune en zone de développement de la province du Luxembourg.
Aides fiscale complémentaire
Enfin, une exonération du précompte immobilier (EPI) peut vous est accordée selon une durée déterminée par la taille de votre entreprise :
- 3 ans si vous êtes une grande entreprise ;
- 4 ans si vous êtes une moyenne entreprise ;
- 5 ans si vous êtes une grande entreprise.
Qui peut demander la prime environnement ?
Contrairement aux autres primes aux investissements qui sont spécifiques soit aux PME, soit aux grandes entreprises, la prime pour l’environnement est ouverte à tous. Ainsi, la seule condition pour en bénéficier est d’être implanté en Wallonie et de réaliser un projet admis par l’aide.
Attention cependant, le demandeur doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Personne physique ayant la qualité de commerçant ;
- Travailleur indépendant ;
- Association formée pas plusieurs personnes ;
- Société énumérée ;
- Groupement européen d’intérêt économique.
De plus, vous ne pouvez pas demander de prime au SPW si votre entreprise n’a pas une situation financière stable au préalable. Par exemple, votre dossier sera refusé si vous êtes en train de rembourser votre prêt suite à une procédure de sauvetage. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez tout de même introduire une demande, mais celle-ci sera suspendue pour une période de 2 ans, jusqu’à ce que vous ayez assaini vos finances.
Secteurs admis par la prime environnement
Attention, même si le type d’entreprise que vous gérez est en théorie éligible à la prime pour l’environnement, il se peut que celle-ci vous soit refusée. En effet, certains secteurs d’activité en sont exclus, peu importe votre statut. Par exemple, c’est le cas si vous travaillez dans la santé humaine, la promotion immobilière, les actions sociales sans hébergement, etc.
Quels sont les projets éligibles à la prime environnement ?
Pour être éligible à la prime du SPW, votre projet d’investissement doit porter sur un des deux thèmes qui suivent :
- La protection de l’environnement. Ceci concerne tout ce que vous pourriez faire pour réparer ou prévenir l’impact de votre activité sur le milieu qui vous entoure et utiliser de manière rationnelle les ressources. On parle plus spécifiquement ici des investissements :
- Qui vous permettent de dépasser les normes communautaires en vigueur au moment de la demande ;
- Réalisés par les PME et qui visent à s’adapter en prévision des futures normes communautaires. Ceux-ci doivent alors être mis en œuvre au moins 3 ans avant l’entrée en vigueur de ladite norme ;
- Réalisé par une petite entreprise et qui visent à s’adapter en prévision des futures normes communautaires. Ceux-ci doivent alors être mis en œuvre entre 1 et 3 ans avant l’entrée en vigueur de ladite norme ;
- L’utilisation durable de l’énergie. On parle plus spécifiquement des investissements visant à :
- Réduire la quantité d’énergie qui est consommée lors de votre processus de production, uniquement. On ne parle donc pas de toute l’énergie que vous pourriez consommer d’une autre manière (Ex : Chauffer vos locaux) ;
- Développer des énergies renouvelables, sauf photovoltaïque ;
- Mettre en place des installations de cogénération à haut rendement.
Projets exclus de la prime
Attention, certains types d’investissement sont exclus de la prime en faveur de l’environnement. On parle déjpa de tout ce qui pourrait être installé dans le domaine du photovoltaïque, mais aussi de :
- La biométhanisation d’une puissance unitaire inférieure à 1000 kWé ;
- L’éolien, d’une puissance unitaire supérieure à 1000 kWé ;
- La cogénération fossile d’une puissance unitaire supérieure à 1000 kWé ;
- La cogénération biomasse :
- Solide d’une puissance supérieure à 5000 kWé (1000 kWé pour les grandes entreprises) ;
- Liquide.
Parties subsidiables de votre projet
Si votre projet est éligible à la prime en faveur de la protection de l’environnement, sachez que la totalité de vos dépenses ne seront peut-être pas couvertes. En effet, celle-ci porte sur les investissements inscrits comme “actifs immobilisés” et qui concernent :
- Des installations ou équipements ayant un lien direct avec les objectifs éligibles à la prime ;
- Des terrains ou bâtiments utilisés uniquement pour la réalisation de votre projet ;
- Des transferts de technologies sous la forme d’acquisition de licences d’exploitation ou de connaissances techniques. Dans ce cas, la valeur de cette connaissance doit être :
- Considéré comme un élément d’actif amortissable ;
- Être acquis aux conditions du marché, auprès d’un acteur tiers ;
- Être exploités par l’entreprise pour une période d’au moins 5 ans et demeurer au siège d’exploitation.
Comment introduire sa demande de prime au SPW ?
Pour demander la prime en faveur de l’environnement, voici les différentes étapes que vous devez suivre :
- Tout d’abord, introduisez une demande d’autorisation pour débuter un programme d’investissement. Celle-ci peut se faire grâce au formulaire en ligne prévu à cet effet ;
- Une fois cela fait, vous devriez recevoir un accusé de réception avec un numéro de référence. Cet accusé marque le jour à partir duquel vous pouvez commencer à réaliser votre projet ;
- En parallèle, pensez à introduire une demande de Passeport Entreprise, si vous ne l’avez pas déjà fait. Celle-ci peut être réalisée grâce au formulaire en ligne prévu à cet effet. Là aussi, vous obtiendrez un accusé de réception avec un numéro de référence ;
- Maintenant que vous avez l’autorisation et le Passeport Entreprise, réalisez votre demande de prime en faveur de l’environnement>, dans un délai de 6 mois. Vous devez alors y indiquer les deux numéros de référence que vous avez obtenus ;
- Si votre demande est complète et que votre projet est éligible, vous êtes alors notifié par le SPW. Il nous reste plus qu’à demander le paiement de l’aide grâce aux documents joints à la décision.
Quand m’est payée mon aide ?
La méthode de paiement de votre prime du SPW dépend uniquement de son montant. Si celle-ci est inférieure à 250 000 €, vous avez alors jusqu’à 5 ans pour demander la liquidation de la prime, qui se fera en une fois. En revanche, si le montant est supérieur, la liquidation se fait de la manière suivante :
- Vous devez introduire une première demande lorsque 50 % de votre programme d’investissement est terminée. La moitié de la prime vous est alors versée ;
- Le reste est à demander une fois le projet terminé, au plus tard 5 ans après la réception de la décision du comité.
Pour recevoir votre prime dans sa totalité, vous devez ainsi :
- Avoir terminé et payé votre programme d’investissement ;
- Avoir des finances saines et respecter la législation fiscale ;
- Être en règle vis-à-vis des normes et réglementations environnementales ;
- Avoir atteint les objectifs qui étaient fixés, lorsque la convention le prévoit.
J’ai reçu la prime
Recevoir la prime en faveur de l’environnement vous lie à certaines obligations que vous devez connaître. En effet, vous êtes tenue de maintenir vos activités en Wallonie pour une période d’au moins 5 ans. De plus, vos investissements doivent être utilisés uniquement à destinations des objectifs mentionnés lors de la demande, au moins pour la même période.
