Sommaire
On parle de licenciement collectif lorsqu’un employeur du secteur privé licencie, sur une période de 60 jours, un certain nombre de travailleurs pour des raisons qui ne tiennent pas à leur personne : motifs économiques ou techniques, réorganisation, fermeture d’un site. Un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle n’entre pas dans le calcul. Ces règles s’appliquent aussi aux ASBL, aux hôpitaux et aux maisons de repos, à condition que l’entreprise ait occupé plus de 20 travailleurs en moyenne l’année civile précédente.
Le seuil dépend de la taille de l’entreprise, mesurée sur la moyenne de l’année civile précédant le licenciement :
| Taille de l’entreprise | Licenciements sur 60 jours à partir desquels c’est un licenciement collectif |
| Plus de 20 et moins de 100 travailleurs | 10 travailleurs |
| De 100 à 299 travailleurs | 10 % des travailleurs |
| 300 travailleurs ou plus | 30 travailleurs |
Ces seuils déclenchent la procédure d’information et de consultation. Attention : l’indemnité de licenciement collectif et la cellule pour l’emploi reposent sur d’autres seuils, présentés plus bas. La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée compte comme un licenciement, mais pas l’arrivée normale de son terme.
L’employeur doit suivre une procédure précise avant de licencier (la « procédure Renault »), et la loi Renault prévoit des sanctions s’il ne la respecte pas. Il n’est pas obligé d’obtenir un accord ni de conclure un plan social. En revanche, il doit informer et consulter les représentants du personnel sur les moyens d’éviter ou de réduire les licenciements et d’en atténuer les conséquences. Ces représentants sont le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale (puis le comité pour la prévention et la protection au travail, ou à défaut les travailleurs eux-mêmes).
Ce délai d’attente ne s’applique pas lorsque la fermeture résulte d’une décision de justice, par exemple une faillite.
Pendant les 30 jours qui suivent l’affichage de la notification, les représentants du personnel peuvent signaler à l’employeur que la procédure n’a pas été respectée. En règle générale, si c’est le cas, chaque travailleur licencié peut ensuite agir à titre individuel, par lettre recommandée à son employeur, dans les 30 jours qui suivent son licenciement (ou la date à laquelle les licenciements sont devenus collectifs) ; il le peut aussi s’il a été licencié pendant le délai d’attente de 30 jours. Si la contestation est fondée, le préavis en cours est suspendu. Si le contrat a déjà pris fin avec une indemnité de rupture, vous devez demander votre réintégration dans cette même lettre recommandée ; si l’employeur ne vous réintègre pas dans les 30 jours, il vous doit en plus une indemnité complémentaire correspondant à votre rémunération en cours, pour la période allant de la fin du contrat jusqu’à 60 jours après la notification du projet.
Cette protection ne vaut que pour la procédure d’information et de consultation, et elle ne s’applique pas en cas de faillite.
En plus de votre préavis ou de votre indemnité de licenciement classique, votre employeur doit vous verser une indemnité spéciale de licenciement collectif, prévue par une convention du Conseil national du Travail. Elle s’ajoute à vos allocations de chômage versées par l’ONEM et vise à adoucir les conséquences du licenciement.
Pour cette indemnité, le licenciement est collectif s’il touche, sur 60 jours et pour des raisons économiques ou techniques, au moins 6 travailleurs dans une entreprise de 20 à 59 travailleurs, ou 10 % de l’effectif dans une entreprise d’au moins 60 travailleurs. L’entreprise doit avoir occupé en moyenne au moins 20 travailleurs l’année civile précédente.
L’indemnité est égale à la moitié de la différence entre votre rémunération nette de référence et les allocations de chômage auxquelles vous avez droit. La rémunération nette de référence est votre salaire mensuel brut, plafonné à 4.405,59 € (montant au 1er juillet 2026), moins la cotisation personnelle de sécurité sociale et le précompte professionnel.
Exemple : à titre d’illustration, avec des montants fictifs, si votre rémunération nette de référence est de 2.400 € par mois et vos allocations de chômage de 1.600 € par mois, la différence est de 800 € et l’indemnité est de 400 € par mois, pendant 4 mois au maximum.
Elle est due pendant 4 mois, à partir du lendemain de la fin du contrat ou de la fin de la période couverte par l’indemnité de rupture. Si votre préavis, ou l’indemnité de rupture qui le remplace, correspond à plus de 3 mois, ces 4 mois sont réduits d’autant que la durée dépasse le 3e mois.
Le même calcul s’applique si vous retrouvez un emploi moins bien payé (la différence se calcule alors sur vos nouveaux revenus nets), si vous suivez une formation professionnelle pour adultes moins bien rémunérée ou si vous êtes exclu du chômage pour une cause indépendante de votre volonté. Elle ne concerne pas les travailleurs sous contrat à durée déterminée, les ouvriers de la construction, les travailleurs intérimaires ni certains secteurs (ports, pêche maritime, diamant), ni les travailleurs protégés (délégués du personnel et syndicaux) qui touchent leurs indemnités particulières de licenciement.
Selon le SPF Emploi, la législation sur le licenciement collectif n’impose pas de plan social, mais un plan plus favorable peut être négocié avec les syndicats. Les règles sectorielles se trouvent dans les conventions collectives de travail.
Dès qu’il annonce un licenciement collectif, l’employeur doit en principe créer une cellule pour l’emploi, au plus tard au moment du premier licenciement. Elle réunit l’employeur, un syndicat, le fonds sectoriel de formation s’il existe et, en principe, le service régional de l’emploi. Elle a surtout pour mission de vous proposer un outplacement pour retrouver un travail. Les employeurs de 20 travailleurs au plus n’y sont obligés que s’ils veulent permettre des départs en régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) à un âge inférieur à l’âge normal.
Pour la cellule, le licenciement est collectif à partir de la moitié des travailleurs (entreprise de 11 travailleurs au plus), 6 travailleurs (de 12 à 20 travailleurs), 10 travailleurs (de 21 à 99 travailleurs) ou 10 % des travailleurs (100 travailleurs ou plus). Seuls comptent les travailleurs qui avaient au moins 2 ans d’ancienneté ininterrompue au moment de l’annonce. Quelques secteurs sont exclus (enseignement libre subventionné, transport urbain et régional), et les entreprises de travail adapté ne sont pas obligées d’en créer une pour leurs travailleurs handicapés.
Si vous êtes en contrat à durée indéterminée, l’employeur vous invite par recommandé, avant de vous licencier, à un entretien, au moins 7 jours ouvrables à l’avance (vous pouvez venir avec votre délégué syndical). Vous avez ensuite 7 jours ouvrables pour dire par écrit si vous participez à la cellule ; sans réponse, vous êtes considéré comme participant. En contrat à durée déterminée ou en intérim, avec au moins un an d’ancienneté ininterrompue, l’employeur vous informe par recommandé dans les 7 jours qui suivent la fin du dernier contrat ; sans réponse de votre part dans les 7 jours ouvrables, vous n’êtes pas inscrit.
| Votre âge à l’annonce du licenciement collectif | Inscription minimale à la cellule | Outplacement minimum | Indemnité de reclassement (contrat à durée indéterminée, voir ci-dessous) |
| Moins de 45 ans | 3 mois | 30 heures sur 3 mois | 3 mois |
| 45 ans ou plus | 6 mois | 60 heures sur 6 mois | 6 mois |
Pendant votre inscription, vous devez aussi être inscrit comme demandeur d’emploi et vous devez accepter l’offre d’outplacement et d’y collaborer activement.
Si vous êtes en contrat à durée indéterminée, inscrit à la cellule et que vous aviez au moins un an d’ancienneté ininterrompue à la date de l’annonce, vous recevez une indemnité de reclassement. Elle équivaut à votre salaire en cours et aux avantages de votre contrat, est payée chaque mois et remplace tout ou partie de votre indemnité compensatoire de préavis : le solde éventuel vous est payé après.
Une fois inscrit à la cellule, vous recevez de l’ONEM, sans démarche de votre part, une carte de réduction restructurations (elle est envoyée après la décision du ministre de l’Emploi qui fixe la fin de la période de restructuration). Si vous êtes engagé par un nouvel employeur pendant sa validité (jusqu’à 12 mois après votre inscription à la cellule), vos cotisations personnelles de sécurité sociale baissent de 133,33 € par mois (144 € pour un ouvrier), au prorata de vos prestations, sous un plafond de salaire. La réduction court jusqu’à la fin du 2e trimestre qui suit celui de l’embauche et se cumule avec le bonus à l’emploi.
Quand le licenciement collectif accompagne la fermeture de l’entreprise, vous avez droit en plus à une indemnité de fermeture, un forfait calculé selon votre ancienneté et votre âge. Elle s’ajoute aux indemnités de rupture classiques. Si l’employeur ne paie pas (faillite, insolvabilité), le Fonds de fermeture des entreprises (FFE), un organisme public rattaché à l’ONEM, peut la verser à sa place.
Pour une fermeture dont la date légale se situe à partir du 1er septembre 2026, l’indemnité de fermeture s’élève à :
Le total est donc plafonné à 8.234,07 €. Ces montants sont indexés : pour une fermeture plus ancienne, c’est le montant en vigueur à sa date légale qui s’applique.
Exemple : une travailleuse de 52 ans entrée dans l’entreprise à 37 ans compte 15 années d’ancienneté, soit 15 × 211,13 = 3.166,95 €. Elle a 7 années d’âge au-delà de 45 ans, toutes passées dans l’entreprise, soit 7 × 211,13 = 1.477,91 €. Son indemnité de fermeture atteint 4.644,86 €.
L’indemnité n’est pas due si vous avez atteint l’âge légal de la pension. Vous ne pouvez pas non plus la cumuler avec le complément d’entreprise d’un régime de chômage avec complément d’entreprise payé par le Fonds. Les travailleurs des ports, le personnel navigant de la pêche maritime, les intérimaires et les ouvriers du diamant en sont exclus. Si le repreneur d’une entreprise en faillite vous réengage et que vous avez droit à l’indemnité de transition payée par le Fonds, vous ne pouvez plus prétendre à l’indemnité de fermeture.
En cas de faillite, le curateur met fin à votre contrat dans les 15 jours et vous remet un certificat de chômage C4. Le FFE indique quatre étapes :
L’indemnité de fermeture, elle, vous est versée automatiquement, sans demande. Pour une fermeture à partir du 1er juillet 2022, ce que le Fonds paie au titre du formulaire F1 (arriérés de salaire, prime de fin d’année, pécule de vacances, indemnité de rupture) est plafonné à 30.500 € bruts au total.
Un licenciement collectif reste un licenciement : une fois le contrat terminé, vous pouvez demander vos allocations de chômage à l’ONEM via un organisme de paiement, soit votre syndicat (CSC, FGTB ou Synova), soit la CAPAC. Leur durée est désormais limitée dans le temps, avec des exceptions : vérifiez votre situation dans notre article sur la limitation des allocations de chômage dans le temps.
Dans une restructuration, un départ en RCC (l’ancienne prépension) à un âge inférieur à l’âge normal peut être possible, sous conditions. Lors de l’entretien d’information, l’employeur doit vous renseigner sur votre éventuel droit au RCC.
Enfin, si vos ressources restent insuffisantes, le CPAS de votre commune peut examiner votre droit au revenu d’intégration.
Les premiers jours comptent, car plusieurs délais sont courts et certains droits peuvent se perdre faute de réaction. Gardez une copie de chaque courrier, notez les dates et n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre délégué syndical.
Pour comprendre la différence entre préavis presté et indemnité, consultez notre article sur la démission, le licenciement et le préavis.
Pour la procédure d'information et de consultation, un licenciement est collectif s'il touche, sur une période de 60 jours et pour des motifs non liés à la personne des travailleurs, au moins 10 travailleurs dans une entreprise de plus de 20 et moins de 100 travailleurs, 10 % du personnel dans une entreprise de 100 à 299 travailleurs, et 30 travailleurs dans une entreprise d'au moins 300 travailleurs.
Elle est égale à la moitié de la différence entre votre rémunération nette de référence et vos allocations de chômage. La rémunération nette de référence part du salaire mensuel brut, plafonné à 4.405,59 € au 1er juillet 2026, diminué des cotisations personnelles et du précompte professionnel. Elle est payée par l'employeur, en plus du préavis et des allocations de chômage, pendant 4 mois au maximum (moins si votre préavis dépasse 3 mois), à condition que le licenciement atteigne les seuils prévus et que vous ne fassiez pas partie des travailleurs exclus.
Après avoir informé et consulté les représentants du personnel, l'employeur notifie son projet au service régional de l'emploi (Forem, Actiris ou VDAB) et au SPF Emploi. Il doit ensuite attendre 30 jours avant de licencier les travailleurs concernés. Ce délai peut être réduit ou prolongé jusqu'à 60 jours, et il ne s'applique pas lorsque la fermeture résulte d'une décision de justice, comme une faillite.
C'est à vous d'indiquer si vous participez. Si vous êtes en contrat à durée indéterminée, vous avez 7 jours ouvrables après l'entretien d'information pour le dire par écrit ; sans réponse, vous êtes considéré comme participant. En contrat à durée déterminée ou en intérim, sans réponse de votre part, vous n'êtes pas inscrit. Si vous participez, vous restez inscrit au moins 3 mois (moins de 45 ans) ou 6 mois (45 ans ou plus, âge à la date de l'annonce du licenciement collectif). Vous recevez alors une offre d'outplacement et, si vous êtes en contrat à durée indéterminée avec au moins un an d'ancienneté ininterrompue, une indemnité de reclassement égale à votre salaire en cours, pendant 3 ou 6 mois.
Pour une fermeture dont la date légale se situe à partir du 1er septembre 2026, elle s'élève à 211,13 € par année d'ancienneté dans l'entreprise (20 années au maximum), plus 211,13 € par année d'âge au-delà de 45 ans passée au service de l'entreprise (19 années au maximum), soit 8.234,07 € au plus. Elle est due sous conditions de taille d'entreprise, de contrat et d'ancienneté. Si vous les remplissez et que l'employeur ne paie pas, le Fonds de fermeture des entreprises la verse, sans démarche de votre part.
Vous pouvez contester le respect de la procédure d'information et de consultation. En règle générale, il faut que les représentants du personnel aient d'abord formulé des objections dans les 30 jours qui suivent l'affichage de la notification ; sans objection de leur part, vous ne pouvez plus contester à titre individuel. Exception : si vous avez été licencié pendant ces 30 jours d'attente, vous pouvez contester. Vous envoyez alors une lettre recommandée à votre employeur dans les 30 jours de votre licenciement (ou de la date à laquelle les licenciements sont devenus collectifs). Si la contestation est fondée, votre préavis est suspendu ; si votre contrat a déjà pris fin avec une indemnité de rupture, vous devez demander votre réintégration dans cette même lettre. Selon le SPF Emploi, cette protection ne s'applique pas en cas de faillite.
Diplômé d'un master en management et marketing, Pierre écrit sur le domaine des aides et de l'administration en Belgique depuis plus d'un an. N'hésitez pas à le contacter en espace commentaire si vous avez une question.
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