Palliatief verlof en 2026 : durée, allocation ONEM, prime flamande et démarches du congé pour soins palliatifs

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Qu’est-ce que le palliatief verlof ?

Ce congé est l’un des congés thématiques belges, c’est-à-dire une forme spécifique d’interruption de carrière. Il vous permet de suspendre complètement ou de réduire temporairement votre travail pour prodiguer des soins palliatifs à une personne en fin de vie, atteinte d’une maladie incurable en phase terminale. Votre contrat n’est pas rompu : il est simplement suspendu, en tout ou en partie, le temps du congé.

L’ONEM parle de soins palliatifs au sens large. Il ne s’agit pas seulement de gestes médicaux : l’accompagnement couvre la gestion de la douleur et des symptômes, mais aussi le soutien psychologique ou spirituel et l’aide administrative ou familiale. Pendant cette période, votre employeur ne paie plus les heures que vous ne prestez pas, et c’est l’ONEM qui vous verse une allocation d’interruption.

Deux dispositifs voisins prêtent souvent à confusion. Le congé pour assistance médicale vise un proche gravement malade, sans condition de fin de vie, et dure beaucoup plus longtemps. Le crédit-temps avec motif « soins palliatifs », propre au secteur privé, obéit à d’autres règles : ce n’est pas le même congé.

Qui peut prendre un palliatief verlof, et pour qui ?

Le congé est ouvert aux travailleurs occupés par un employeur, du secteur privé comme du secteur public, avec les règles propres à chaque secteur détaillées plus bas. La seule condition de fond tient en une phrase : le médecin traitant du patient doit attester que vous êtes disposé à lui prodiguer des soins palliatifs.

Pour le congé pour assistance médicale, l’ONEM vise les membres de la famille ou du ménage. Pour les soins palliatifs, il parle d’une personne de votre entourage qui souffre d’une maladie incurable en phase terminale, et c’est l’attestation du médecin du patient qui ouvre le droit.

Reste la question du refus, qui dépend du secteur de votre employeur :

• Secteur privé, administrations locales et provinciales : ce congé ne peut pas vous être refusé.
• Autres services publics et enseignement : il ne peut pas être refusé si l’autorité dont vous dépendez l’a prévu dans sa réglementation.
• Entreprises publiques autonomes (bpost, Proximus, SNCB, Skeyes) : si vous êtes contractuel, vérifiez auprès de votre service du personnel que la possibilité existe.

Combien de temps dure le palliatief verlof ?

Chaque demande porte sur un mois, que vous choisissiez l’interruption complète ou partielle. Si les soins doivent continuer, le congé peut être prolongé deux fois d’un mois (une règle en vigueur depuis le 1er février 2017). Vous disposez donc de 3 mois au maximum par patient.

Trois formes d’interruption existent, dans tous les secteurs, avec des conditions d’accès différentes :

• Interruption complète : vous arrêtez totalement de travailler, que vous soyez à temps plein ou à temps partiel.
• Réduction à mi-temps : vous continuez à 50 % d’un temps plein, à condition de travailler au moins à 3/4 temps.
• Réduction d’1/5 temps : vous continuez à 80 %, à condition de travailler à temps plein.

En accord avec votre employeur, vous pouvez aussi répartir vos heures sur le mois, pour autant que la moyenne corresponde à la réduction demandée. Dans l’enseignement, les conditions d’accès aux formes partielles sont fixées par la Communauté dont dépend votre école ou votre centre PMS : renseignez-vous auprès d’elle.

Exemple : vous travaillez à temps plein et vous réduisez vos prestations d’1/5 temps pour accompagner votre père. Vous demandez un premier mois, puis deux prolongations d’un mois. Au bout de ces 3 mois, vous avez épuisé ce congé pour ce patient. Si son état le demande encore, un autre congé thématique, comme le congé pour assistance médicale, pourra prendre le relais si vous en remplissez les conditions.

Quel est le montant de l’allocation du palliatief verlof en 2026 ?

L’allocation de l’ONEM est forfaitaire : elle ne dépend pas de votre salaire, mais de la forme d’interruption et, dans certains cas, de votre situation familiale. Les montants ci-dessous sont ceux de l’indexation du 1er septembre 2026, par mois, au départ d’un emploi à temps plein. Ils sont identiques dans le secteur privé et dans les administrations ; l’enseignement a son propre barème à l’ONEM.

La différence entre le brut et le net correspond au précompte professionnel retenu à la source : 10,13 % en interruption complète et 17,15 % en réduction de prestations. En interruption complète au départ d’un temps partiel, l’allocation est calculée au prorata de votre horaire. L’ONEM paie chaque mois, à terme échu, uniquement par virement bancaire : le chèque circulaire n’existe plus depuis le 1er octobre 2024.

Les montants majorés pour les parents seuls

Si vous vivez exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge, l’ONEM prévoit des montants plus élevés. Dans le secteur privé, quand le congé est pris pour l’enfant dont vous avez la charge (vous êtes son parent au 1er degré ou chargé de son éducation quotidienne), de moins de 18 ans (21 ans s’il présente un handicap), l’allocation passe à 1.840,08 € brut (1.653,69 € net) en interruption complète, à 920,04 € brut (762,26 € net) à mi-temps et à 368,01 € brut (304,90 € net) en réduction d’1/5 temps.

Pour un autre patient que l’enfant dont vous avez la charge, le parent seul ne bénéficie d’une majoration qu’en réduction d’1/5 temps : 246,37 € brut, soit 204,12 € net. Dans le secteur public, la majoration n’existe qu’en réduction d’1/5 temps, à ce même montant, quel que soit le patient. La notion d’enfant à charge s’entend au sens fiscal, et la coparentalité fiscale peut ouvrir le droit aux deux parents en garde alternée.

Exemple : vous travaillez à temps plein dans le privé et vous prenez une réduction d’1/5 temps pour accompagner votre père pendant 3 mois. L’ONEM vous verse 183,20 € brut par mois, soit 549,60 € brut sur la période. Après le précompte de 17,15 %, il vous reste 151,79 € net par mois, en plus du salaire de vos 4/5 temps.

En Flandre : la prime d’encouragement en plus de l’ONEM

Si vous travaillez principalement en Région flamande dans le secteur privé, la Flandre peut ajouter une aanmoedigingspremie (prime d’encouragement) à l’allocation de l’ONEM. Le congé pour soins palliatifs fait partie des congés qui y donnent droit, au titre du « zorgkrediet » (crédit de soins). C’est le lieu de travail effectif qui compte, et non votre domicile ni le siège de votre employeur.

Les conditions principales sont les suivantes : avoir reçu la décision C62 de l’ONEM qui vous accorde le congé avec allocation, avoir été sous contrat pendant 12 mois sans interruption avant le congé (pas forcément chez le même employeur) et ne pas avoir dépassé le maximum de 12 mois de prime sur l’ensemble de votre carrière. Les travailleurs des services publics flamands ou fédéraux n’y ont pas droit, et le non-marchand flamand suit des montants propres.

Ces montants, valables depuis le 1er juillet 2026, supposent que vous travailliez au moins à 75 % l’année précédant le congé (et à 100 % au départ pour la réduction d’1/5). Si vous vivez seul, la Flandre ajoute 64,42 € brut (57,33 € net) par mois. La demande se fait de préférence en ligne, au plus tôt deux jours après la décision C62 : il n’y a pas de date limite stricte, mais la prime n’est accordée qu’avec un effet rétroactif de 6 mois au maximum avant le mois où votre demande complète arrive au service.

Exemple : vous travaillez à temps plein depuis plusieurs années dans une entreprise privée à Gand et vous suspendez complètement vos prestations pour accompagner votre mère. Vous percevez 970,67 € net de l’ONEM et 232,42 € net de la Flandre, soit 1.203,09 € net par mois.

Comment demander le palliatief verlof ?

La démarche se fait en deux temps, et dans cet ordre : d’abord votre employeur, ensuite l’ONEM. Prévenir votre employeur ne déclenche pas le paiement : sans la demande à l’ONEM, vous ne touchez aucune allocation. La procédure complète se répète à chaque prolongation.

1. Faites remplir l’attestation médicale. L’ONEM a prévu un modèle, l’« attestation médicale 2 », que vous complétez avec le médecin traitant du patient. Il y indique que vous êtes disposé à prodiguer les soins palliatifs, puis la date, la signe et y appose son cachet.
2. Avertissez votre employeur par écrit. Par courrier recommandé ou par remise de l’écrit avec un double signé en guise d’accusé de réception. Précisez la forme d’interruption, la date de début et la durée, et joignez l’attestation. L’identité du patient ne doit pas figurer dans cet avertissement.
3. Introduisez la demande à l’ONEM. Depuis le 1er juillet 2024, elle se fait uniquement en ligne, via l’application Break@work (formulaire C61 Soins palliatifs). Votre employeur complète sa partie, et vous chargez l’attestation médicale dans l’application.
4. Attendez la décision C62. L’ONEM l’envoie dans votre eBox si elle est activée, sinon par la poste. Elle reprend le montant de l’allocation et la période accordée.

Côté calendrier, le congé commence le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle l’avertissement écrit a été transmis à votre employeur, dans tous les secteurs. En pratique, vous le prévenez donc la semaine qui précède le début souhaité, et il peut accepter un délai plus court. À l’ONEM, la demande s’introduit au plus tôt 6 mois avant le début du congé et au plus tard 2 mois après.

Pour chaque prolongation, il faut un nouvel avertissement écrit et une nouvelle attestation du médecin prouvant que les soins palliatifs restent nécessaires. Si vous rencontrez des difficultés avec la demande en ligne, le contact center de l’ONEM répond au 02/515.44.44 et peut vous proposer un rendez-vous avec un digicoach dans un bureau. Vous pouvez aussi suivre votre dossier dans l’application Break@work : la procédure est détaillée sur la page de l’ONEM consacrée aux congés thématiques.

Pendant le congé : licenciement, décès du patient et activité accessoire

Ce congé s’accompagne d’une protection contre le licenciement, en interruption complète comme en réduction de prestations. Elle commence le jour de l’avertissement écrit et se termine 3 mois après la fin du congé. Pendant cette période, votre employeur ne peut pas rompre votre contrat, sauf pour motif grave ou pour un motif suffisant, que le juge reconnaît comme étranger au congé (voir aussi notre guide sur la démission, le licenciement et le préavis).

Si le patient décède pendant le congé, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez poursuivre l’interruption jusqu’à la date prévue, sans aucune formalité auprès de l’ONEM. Vous pouvez aussi y mettre fin plus tôt, avec l’accord de votre employeur sur l’arrêt et sur sa date, puis prévenir l’ONEM par écrit au moyen de la « déclaration de modification des données ». Les allocations déjà perçues n’ont pas à être remboursées.

Enfin, l’allocation reste liée à des règles de cumul. Pendant une réduction de prestations, vous devez prévenir l’ONEM par écrit avant de commencer une activité accessoire, d’en augmenter les heures ou d’exercer une activité indépendante. Sans cet avertissement, toutes les allocations perçues à tort sont récupérées. Pour toucher l’allocation, vous devez aussi être domicilié en Belgique, dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Palliatief verlof, congé pour assistance médicale ou aidant proche ?

Ces trois congés thématiques sont tous indemnisés par l’ONEM, mais ils ne répondent pas à la même situation. Choisir le bon dès le départ peut vous éviter un refus ou un congé trop court. Voici ce qui les distingue.

Le congé pour soins palliatifs est réservé à l’accompagnement d’une personne en fin de vie et se limite à 3 mois par patient. Le congé pour assistance médicale concerne un membre de la famille ou du ménage gravement malade et peut durer bien plus longtemps. Le congé lié au statut d’aidant proche suppose, lui, d’être reconnu comme aidant proche et vise l’aide à une personne vulnérable et dépendante, en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap.

Le patient peut lui-même bénéficier d’aides pour les soins palliatifs à domicile, via la reconnaissance du statut palliatif auprès de sa mutualité. Si les frais médicaux s’accumulent, regardez aussi ce que couvrent le maximum à facturer et, le cas échéant, les aides médicales du CPAS. D’autres statuts existent du côté du patient, comme le statut BIM et le statut d’affection chronique.

Si ces congés ne suffisent pas, le congé sans solde reste une solution de repli, à négocier avec votre employeur. Et si votre situation relève plutôt de l’éducation d’un jeune enfant, consultez notre dossier sur le congé parental.